Article 49 ter (nouveau) (article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et article 19 de la loi du 5 mars 2007) - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain
I - La position de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques tendant à insérer un article additionnel permettant le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain .
Le I de cet article confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de déterminer le calendrier d'attribution des fréquences nécessaires au déploiement de la radio numérique .
Il insère en effet, après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un alinéa prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 30 juin 2009, le calendrier des appels à candidature et la liste des zones associées afin le permettre le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain. Il prend en compte, pour ce faire, les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique dans le respect des orientations du schéma national de réutilisation de ces fréquences.
Le I prévoit également que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives .
Le II de cet article tend, quant à lui, à organiser selon un calendrier différencié la commercialisation exclusive par les professionnels de postes de radio neufs capables de recevoir les services de radio numérique :
- à partir du 1 er septembre 2010, les radios neuves capables d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des autoradios, devront permettre la réception de services de radio numérique.
Cette obligation ne concernera donc, dans un premier temps, que les postes de radio multimédias ;
- à partir du 1 er septembre 2012, les radios neuves ainsi que les terminaux neufs capables de recevoir la radio et d'afficher des contenus multimédias, à l'exception des terminaux équipant des véhicules automobiles, devront permettre la réception des services de radio numérique.
Dans un deuxième temps, cette obligation s'appliquera donc à tous les postes de radio ainsi qu'aux terminaux capables de recevoir la radio et d'afficher des contenus multimédias, comme par exemple des téléphones multimédias capables de recevoir la radio :
- à compter du 1 er septembre 2013, tous les terminaux capables de recevoir la radio devront être capables de recevoir les services de radio multimédias .
Progressivement, les postes de radio capables de recevoir les services de radio numériques se substitueront donc aux postes de radio traditionnels, qui ne recevaient que les services analogiques.
Par ailleurs, la prise en compte de la capacité des terminaux à afficher des contenus multimédias s'explique par l'une des caractéristiques principales des services de radio numérique, qui permettent l'affichage sur écran des informations précisant non seulement le nom de la station, mais encore celui de l'émission écoutée ou de l'oeuvre diffusée. De plus, les services de radio numérique pourront comporter d'autres informations affichables, comme la météo du moment ou l'état du trafic routier.
Il est donc logique que soient concernés, dans un premier temps, par l'obligation de pouvoir recevoir les services de radio numérique, les terminaux capables d'afficher des contenus multimédias.
II - La position de votre commission
Votre commission relève, tout d'abord, que le développement de la radio numérique figure parmi les priorités affichées par le Gouvernement dans son plan de développement de l'économie numérique présenté en octobre dernier.
Le rapport de M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économique numérique, souligne ainsi les opportunités ouvertes , après le déploiement de la télévision numérique terrestre, par le développement de la radio numérique terrestre.
Il note également que les nouveaux services de radio numérique ne pourront prendre leur essor que si les Français disposent de postes de radio capables de les recevoir.
• Votre commission observe que le II du
présent article a précisément pour objet de permettre ce
développement de la radio numérique, en rendant progressivement
obligatoire la commercialisation de postes capables de recevoir ces nouveaux
services de radio.
Ces dispositions assureront ainsi la constitution d'une audience potentielle à ces services, sans laquelle ceux-ci ne pourraient assurément se multiplier rapidement.
Votre commission constate également que ces dispositions ne font en rien obstacle à ce que les terminaux neufs vendus à compter de 2010 ne soient également capables de recevoir les services de radio analogique.
En ce sens, les dispositions du présent article rendent possibles le développement de la radio numérique sans organiser pour autant le basculement vers une diffusion exclusive des services de radio en mode analogique.
Votre commission approuve donc les dispositions du II du présent article.
• S'agissant des dispositions du I, votre commission
observe
qu'elles se bornent à définir la date à
laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel présentera le
calendrier des appels à candidature qu'il lancera
pour
permettre le déploiement des premiers services de radio
numérique.
Le I de l'article 49 ter permettra ainsi de commencer à mettre en oeuvre les dispositions du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoient d'ores et déjà que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une part significative des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre, conformément aux accords internationaux souscrits par la France. »
En ce sens, cette disposition, qui n'est pas nécessairement d'ordre législatif, marque le commencement du déploiement de la radio numérique. Votre commission y est donc favorable.
Votre commission se réjouit enfin que la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article prévoie que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives.
Ces dernières s'inquiètent en effet des coûts supplémentaires occasionnés par ce passage ainsi que de la situation de dépendance dans laquelle elles pourraient se trouver vis-à-vis des diffuseurs.
La diffusion numérique se distingue en effet de la diffusion analogique en ce qu'elle permet de diffuser plusieurs services de radio sur une même fréquence. Le multiplexage suppose toutefois le recours au service d'un opérateur coordonnant cette diffusion multiple .
Il y a donc lieu d'étudier les mesures légales et règlementaires ainsi que les dispositifs transitoires qui pourraient se révéler nécessaires pour garantir que la diffusion en mode numérique ne se traduira pas pour les radios associatives par la naissance d'une situation de dépendance économique.
La remise d'un rapport à ce sujet avant le 1 er juillet 2010 apparaît donc comme une opportunité d'engager la réflexion à ce sujet.
Votre commission vous demande donc d'adopter le présent article sans modification.