TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article additionnel avant l'article 49 A - Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi
Votre commission propose la création, par décret, d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. En effet, la réussite de la réforme de l'audiovisuel public dépendra aussi de l'accompagnement de sa mise en oeuvre par les pouvoirs publics. En outre, l'évolution de l'économie du secteur conditionnera partiellement l'évolution du financement du service public de l'audiovisuel.
Aussi ce comité aura-t-il un rôle essentiel à jouer. Outre la participation de parlementaires, l'information du Parlement sera notamment assurée par la transmission d'un rapport annuel sur ses travaux.
Rappelons qu'un autre amendement, qui a fait l'objet de l'article additionnel précédent, prévoit la création d'un comité de suivi chargé de suivre spécifiquement l'application du titre IV du projet de loi (qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions de nature législatives afin de moderniser le droit du cinéma). Sa durée de vie devrait donc être moindre que celle du comité de suivi proposé par le présent texte.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
Article 49 A (nouveau) - Contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel avant l'article 49 afin de prévoir que France Télévisions versera en 2009 au centre national de la cinématographie (CNC) une contribution de exceptionnelle 8 millions d'euros, destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique et dont les modalités seront prévues par convention.
Rappelons, en effet, que France Télévisions contribue, à l'instar des autres éditeurs historiques de services de télévision, au soutien de la création cinématographique et audiovisuelle à travers trois instruments complémentaires :
- le respect d'obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ;
- le respect de montants minimaux d'investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle d'oeuvres européennes et d'expression originale française ;
- la contribution au financement des actions de renouvellement de la création cinématographique et audiovisuelle mises en oeuvre par le CNC grâce au compte de soutien à l'industrie des programmes, à travers une taxe de 5,5 % assise sur son chiffre d'affaires de l'année N-1.
France Télévisions connaîtra en 2008 une moins-value importante de son chiffre d'affaires publicitaire, évaluée à environ 150 millions d'euros, or c'est ce chiffre d'affaires qui sera pris en compte pour calculer ses obligations d'investissements en 2009. Le groupe d'audiovisuel public souhaitant néanmoins, en conformité avec sa mission de soutien à la création et compte tenu des engagements pris auprès des professionnels, il apparaît nécessaire de neutraliser l'effet de cette moins-value de recettes en prévoyant, en 2009, une contribution complémentaire de 8 millions d'euros au compte de soutien de l'industrie des programmes.
Ce versement complémentaire exceptionnel permet ainsi à France Télévisions de maintenir en 2009, à due proportion du niveau de ses investissements dans la création, sa contribution au compte de soutien qui cofinance les productions d'oeuvres qu'elle commande.
Cet article a donc pour objectif de permettre au groupe France Télévisions de sécuriser juridiquement ce versement et au CNC de maintenir son apport à la production, au moment même où il convient de renforcer ce soutien.
II - La position de votre commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.