Article 48 bis (nouveau) (article 27 du code de l'industrie cinématographique) - Décret prévoyant les conditions d'agrément des modifications apportées aux formules d'accès illimité au cinéma
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à confier à un décret le soin de prévoir les conditions dans lesquelles l'agrément qui doit être obtenu du CNC pour modifier substantiellement une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ou pour solliciter l'adhésion d'un exploitant de salles à une telle formule.
Une telle disposition s'avérait en effet nécessaire, dans la mesure où l'un des agréments existant arrivera prochainement à échéance, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article précédent.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 48 bis - Comité de suivi de l'application du titre IV
Le titre IV du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma.
Compte tenu de l'importance des mesures envisagées pour le secteur du cinéma, le présent amendement prévoit qu'un comité de suivi , créé par décret, et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse évaluer l'application de ces dispositions.
Ainsi, à défaut d'un projet de loi spécifiquement dédié à ces réformes essentielles, que notre commission des affaires culturelles avait appelé de ses voeux, le Parlement sera associé à l'élaboration de ce nouveau cadre juridique en amont du processus de validation des ordonnances.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.