Article additionnel après l'article 27 (article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986) - Pouvoir d'astreinte du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Votre commission vous propose de modifier l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au pouvoir du CSA en matière de règlement de différends, afin que le Conseil puisse assortir ses décisions en la matière d'une astreinte.
L'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet au CSA de prendre des décisions de règlement de différends. L'article 42-15 de la même loi prévoit que, lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas à une telle décision, le CSA peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.
Vos rapporteurs estiment qu' attribuer au CSA la possibilité d'assortir ses décisions de règlement de différends d'une astreinte , lui permettrait de disposer d'une procédure plus adaptée à l'exécution rapide de ces décisions et ils proposent un amendement en ce sens.
Il est à noter qu'une autre autorité administrative indépendante dispose déjà du pouvoir de prononcer des astreintes pour faire respecter ses décisions : il s'agit de l'autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi du 1 er août 2006 (articles L. 331-7 et L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle).
La commission vous demande d'adopter cet article additionnel.
Article additionnel après l'article 27 (article 19 de la loi du 30 septembre 1986) - Pouvoirs d'enquête du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Votre commission vous propose d'adopter un article additionnel tendant à modifier l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 afin de confier au CSA des pouvoirs d'enquête renforcés.
Les missions du CSA ont beaucoup évolué au cours des dernières années. En particulier, depuis le 30 août 2006, il est doté d'un pouvoir de règlement des différends qui a déjà donné lieu à plus de vingt demandes et qui marque une évolution vers une régulation incluant le champ économique. Or, les pouvoirs d'investigation du CSA sont demeurés pratiquement identiques depuis 1989, alors même que l'instance de régulation a désormais besoin, notamment pour régler efficacement les différends dont elle est saisie, d'avoir accès à certaines données économiques.
Il est donc proposé de doter cette instance de régulation d'outils d'investigation plus adaptés à ses nouvelles missions. Les modifications proposées portent sur trois points :
- en premier lieu, le champ des personnes auxquelles le CSA peut demander des informations est étendu aux sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle, extension qui permettra au CSA d'avoir accès aux contrats conclus entre les éditeurs ou opérateurs de multiplexes, d'une part, et les diffuseurs techniques, d'autre part ; ces contrats lui permettront notamment de disposer de données utiles pour émettre ses avis au Conseil de la concurrence sur les affaires concernant la diffusion technique des services de communication audiovisuelle ;
- en deuxième lieu, il est proposé de ne plus limiter la nature des informations que le CSA peut solliciter à ce qui lui est nécessaire pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées aux éditeurs et distributeurs de services ; ces informations sont donc étendues à « toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ».
- enfin, il y a lieu de doter le CSA d'un réel pouvoir d'enquête qui lui permettra d'assermenter des agents susceptibles de procéder à des enquêtes en demandant aux sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle la communication de tous documents professionnels nécessaires et en recueillant auprès de ces personnes les renseignements et justifications nécessaires.
La commission vous demande d'adopter cet article additionnel.