Projet de loi pénitentiaire

ANNEXE 6 LE TRAVAIL DES DÉTENUS EN EUROPE

	Allemagne	Angleterre et Pays de Galles	Espagne	Italie
Principe du travail obligatoire	Obligation de travailler	Obligation d'accomplir un travail « utile »	Liberté de travailler mais obligation d'accomplir une activité personnelle	Obligation de travailler
Taux d'accès au travail	Environ 50% des détenus	58% des détenus	16,7% des détenus	25% des détenus
Types d'emplois	- Travail lié au fonctionnement de la prison obligatoire (3 mois maxi) - Travail « productif »	- Travail lié au fonctionnement de la prison - Travail « productif »	- Travail lié au fonctionnement de la prison - Travail « productif »	- 287 - - Travail lié au fonctionnement de la prison obligatoire - Travail « productif »
Procédure d'octroi d'un travail	Existence d'un service du travail	Existence d'un service spécialisé et dans chaque établissement d'une commission d'affectation des détenus sur les postes de travail	- Liste de postes de travail établi par l'organisme autonome de travail et de prestation pénitentiaire - Commission d'affectation	Commission d'affectation
	- Aucune motivation de non-attribution - Recours hiérarchique	- Aucune motivation de non-attribution - Recours auprès du Governor, puis en cas de confirmation par ce denier devant l'Ombudsman	- Décision de refus motivée par écrit - Recours formel prévu auprès de la commission d'affectation	- Aucune motivation de non-attribution - Pas de recours possible
	Pas de contrat de travail, application des règles de droit public	Pas de contrat de travail mais relation de travail sui generis	Possibilité de contrat de travail spécial toujours à durée déterminée	Hormis le cas du travail lié au fonctionnement de la prison, possibilité de contrat de travail classique
Durée du travail	Application des règles de la fonction publique : 38,5 h à 40 h maximum par semaine	10 heures maximum par jour En pratique : 24h /semaine en moyenne	Application des règles de droit commun En pratique, horaire variable de 10 à 25h /semaine	Pas plus de huit heures/jour
Rémunération	- Taux minimum de rémunération toujours inférieur au salaire minimum - Rémunération de base servant de référence égale à 9% du salaire moyen - Rémunération minimale pour le travail « domestique »	Pas de salaire minimum sauf pour les détenus âgés	- Fixation annuelle des taux horaires minimum en fonction de l'activité, taux proches du salaire minimum applicable hors prison - Rémunération minimale pour le travail « domestique »	- Revenu déterminé en fonction de la qualité et de la quantité et jamais inférieur aux 2/3 de ce qui est prévu par les conventions collectives - 288 - - Rémunération minimale pour le travail « domestique »
Droits sociaux	Droit à un congé annuel de 24 jours ouvrables avec versement d'une indemnité	Aucun congé payé ou non	Droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables rémunérés	Droit à un congé ou à défaut à indemnité
Procédure Disciplinaire en cas de faute professionnelle	En cas de faute grave à caractère professionnel, une conférence de direction détermine une sanction adéquate	Entretien préalable au prononcé de la sanction, droit de présenter sa défense, sanction notifiée par écrit	Notification écrite et motivation de la sanction	- Si contrat de travail avec employeur extérieur : règles de droit commun - Autres détenus ne bénéficiant pas de contrat de travail : application des règles disciplinaires de la prison
	Possibilité d'exercer un recours auprès de la direction. En cas de confirmation de la sanction, recours possible devant la juridiction chargée du suivi de l'application des peines	Recours possible devant l'Ombudsman après exercice d'un recours interne	Selon les cas : - possibilité de recours devant le juge de l'exécution des peines - possibilité de recours devant le juge du travail après recours hiérarchique	NC

Source : Commission des Lois d'après le travail pénitentiaire en question de Ph. Auvergnon et C. Guillemain