EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux , sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et les articles 74 à 76 bis .
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a indiqué que cette mission rassemblait 11,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, répartis en cinq programmes de poids très différents : le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » mobilise ainsi 29,2 millions d'euros de crédits, alors que le programme « Handicap et dépendance » rassemble plus de 8,6 milliards d'euros.
Il a relevé que l'architecture de cette mission évoluait de 2008 à 2009, avec le transfert du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers la mission « Ville et logement » et le rattachement du programme « Protection maladie » à la mission « Santé ». De la sorte, cette mission perd largement son caractère interministériel.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial , a constaté un rééquilibrage entre le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » et le programme « Revenu de solidarité active et expérimentations sociales », en raison du remplacement de l'allocation de parent isolé par le RSA.
Il a également fait apparaître certaines priorités budgétaires, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et a mis en évidence une stagnation ou une diminution de crédits jugés moins essentiels.
Enfin, il a indiqué que les crédits budgétaires ne donnaient pas une vision exhaustive de cette mission, les dépenses fiscales contribuant à titre principal aux actions menées dans le cadre de ces différents programmes étant de même ampleur que les crédits, puisqu'elles atteignent 11,8 milliards d'euros en 2009.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial , a ensuite analysé les différents programmes de cette mission.
Il a noté que le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » servait essentiellement à financer la contribution de l'Etat au financement du « RSA chapeau », qui passe par une dotation au Fonds national des solidarités actives, fixée à 555 millions d'euros en 2009. Il a observé que cette dotation était supérieure aux besoins prévus au cours de cet exercice, mais qu'elle s'intégrait dans une perspective d'équilibre pluriannuel, sur trois ans, de ce fonds.
A contrario, il a noté que les crédits en faveur du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale étaient réduits de 5 millions d'euros en 2009, ce qui apparaissait justifié, le projet annuel de performances restant lacunaire quant à la justification des actions menées dans ce cadre.
En contrepoint, M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial , a observé une diminution des crédits du programme « Actions en faveur des familles vulnérables », qui supporte pour l'essentiel le financement de l'allocation de parent isolé. Il a expliqué cette diminution par le remplacement de l'API par le RSA, à compter du 1er juin 2009.
Il a souhaité que le Gouvernement justifie davantage les hypothèses d'évolution du nombre de bénéficiaires de l'API retenues pour 2009 et qu'il précise comment faire face aux besoins de financement complémentaires apparus en 2007 et 2008, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'étant révélés insuffisants.
Par ailleurs, il a indiqué que ce projet de loi de finances se traduisait par une rationalisation de certaines dépenses et que l'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs permettrait d'alléger les dépenses supportées par l'Etat au titre des tutelles et curatelles de près de 55 millions d'euros par rapport au tendanciel de dépenses avant réforme.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial , a ensuite indiqué qu'un effort budgétaire très significatif était consenti en faveur des personnes handicapées, grâce à deux revalorisations de l'AAH.
Il a noté que les crédits prévus à ce titre paraissaient correctement évalués, mais a souhaité que le gouvernement précise les mesures concrètes permettant de réaliser les économies annoncées.
Il a ensuite noté que les crédits d'intervention du programme « Egalité entre les hommes et les femmes », sur l'efficacité desquels la commission s'était interrogée par le passé, connaîtraient une diminution en 2009, même si les principales associations d'envergure nationale verraient leurs subventions maintenues.
Enfin, il a souligné que l'année 2009 serait marquée par une baisse du plafond d'emplois, qui irait au-delà du simple remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
Puis M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial , a présenté les articles 74 à 76 bis, rattachés pour leur examen à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et en a proposé l'adoption sans modification.
M. Jean-Arthuis, président , a noté que la budgétisation apparaissait plus sincère que les années précédentes, mais qu'il conviendrait d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les mesures d'économies intégrées dans les hypothèses d'évolution des dépenses, notamment de l'API et de l'AAH.
Mme Michèle André a souhaité recueillir des informations sur les risques de dépassement de la dotation prévue pour le financement de l'AAH en 2009 et a salué la revalorisation de cette prestation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial , a indiqué qu'il interrogerait le Gouvernement sur le chiffrage des économies prévues et a noté que les exécutions passées invitaient à la prudence, les crédits afférents à l'AAH et à l'API s'étant révélés insuffisants pour couvrir les besoins en 2008.
La commission a alors proposé d' adopter sans modification les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi que les articles 74 à 76 bis rattachés .
Réunie le jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et les articles 74 à 76 bis rattachés, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.