E. LE CADRE PLURIANNUEL DE LA FUTURE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITE INTÉRIEURE (LOPPSI 2)
Le budget pour 2009 de la mission « Sécurité » est adossé à la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) . Ce texte, qui doit être prochainement soumis au Parlement par le gouvernement, visera à la modernisation de la police et de la gendarmerie sur les cinq prochaines années.
Selon le projet annuel de performances pour 2009, la LOPPSI 2 répondra à deux objectifs principaux :
- améliorer la performance de la sécurité intérieure par une modernisation technologique favorisant les capacités d'investigation, un renforcement de l'équipement ainsi que de la protection des personnels, et une approche valorisant l'accompagnement social ;
- financer les projets de mutualisation favorisés par le rapprochement entre la police et la gendarmerie , dans le cadre de la RGPP.
1. La LOPPSI 2 pour le programme « Police nationale »
Les crédits de la LOPPSI 2 dédiés à la police s'élèvent pour 2009 à 113,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 61 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient, en outre, d'ajouter à ces crédits de paiement 40 millions d'euros de produits de cession, qui pourront être mobilisés en 2009 sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
a) La modernisation technologique
La modernisation technologique se voit consacrer, au titre de la LOPPSI 2 en 2009, 49,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 21,7 millions d'euros en crédits de paiement, en vue l'acquisition de matériels permettant le déploiement sur trois ou cinq ans des projets suivants :
- l'équipement de véhicules de patrouilles avec le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) 2 ( * ) ;
- l'acquisition d'outils dédiés à la lutte anti-terrorisme, dont des capteurs pour la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ;
- le développement de la vidéoprotection et de son exploitation ;
- le renforcement des moyens d'investigation technique et de lutte contre la cybercriminalité ;
- la radiolocalisation des véhicules , articulée à la modernisation des centres d'information et de commandement ;
- la modernisation du FNAED et du FNAEG, afin notamment de les rendre interopérables avec les autres fichiers européens.
b) L'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires
L'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires pourra compter, en 2009, sur 11 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Ces crédits permettront l'acquisition d'équipements destinés à assurer la protection des policiers (lunettes de protection, gilets tactiques, tenues de maintien de l'ordre) ou facilitant l'activité opérationnelle dans des domaines spécifiques : équipement et tenues de la police scientifique et technique, tenues motocyclistes, tenues outre-mer.
Par ailleurs, l'achat de kits salivaires permettant de dépister l'absorption d'alcool et de stupéfiants dotera les policiers d'un outil efficace pour lutter contre l'insécurité routière.
c) Les projets immobiliers
Les projets immobiliers de la LOPPSI 2 reposent sur 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement.
Les projets lancés en 2009 seront dédiés au relogement de l'institut national de la police scientifique (INPS) en région parisienne , et à la mutualisation des moyens avec la gendarmerie (implantation de l'institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (INFPATS) à Lognes, et création de l'établissement central logistique de la police nationale (ECLPN) 3 ( * ) à Limoges).
A ces financements budgétaires s'ajoute la mobilisation de 40 millions d'euros sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » par anticipation de l'encaissement du produit de l'aliénation d'immeubles affectés aux services de police .
d) L'accompagnement social
L'accompagnement social prévu par la LOPPSI 2 en 2009 s'élève à 23,3 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Il s'agit d'accompagner les policiers qui exercent leurs missions dans des conditions souvent difficiles et de concentrer l'effort sur les politiques du logement et de la petite enfance . Dans cette perspective, la réservation de 100 nouvelles places de crèche et de 500 logements supplémentaires (en plus des 100 places de crèche et des 500 logements financés sur le budget de fonctionnement courant), ainsi qu'une première phase de développement du chèque-emploi universel pour les familles mono-parentales constituent des priorités en 2009.
* 2 Ce dispositif permet de lire les plaques à l'arrêt ou en mouvement, avec une grande fiabilité, et de vérifier immédiatement si l'immatriculation figure au fichier des véhicules volés (FVV).
* 3 L'ECPLN a pour but de regrouper trois activités (automobile, armement et stockage) sur un seul site.