D. DES INDICATEURS COMMUNS RENDANT COMPTE D'UNE PERFORMANCE SATISFAISANTE
1. La réduction bienvenue du nombre d'indicateurs
Face au grand nombre d'indicateurs caractérisant les deux programmes de la mission, votre rapporteur spécial, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 1 ( * ) , avait exprimé ses craintes devant les « études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics ». Depuis lors, le nombre d'indicateurs de performance de la mission est à la baisse.
Dans le projet annuel de performances pour 2009, le nombre des indicateurs de performance est de 18 (contre 19 en 2008 et 23 en 2007) pour le programme « Police nationale » et de 20 (contre 21 en 2008 et 23 en 2007) pour le programme « Gendarmerie nationale » .
Il convient de relever que, pour les deux programmes, l'objectif et les deux indicateurs liés à la lutte contre l'immigration irrégulière (« nombre d'éloignements effectifs » et « nombre d'interpellations d'aidant » ont été transférés, en 2009, au programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, intégration et asile ».
Votre rapporteur spécial se félicite de cette réduction progressive du nombre des indicateurs et rappelle que la mesure de la performance ne doit pas déboucher sur un accroissement disproportionné des travaux administratifs accomplis par les forces de sécurité mais n'ayant pas de lien direct avec leur mission centrale de sécurité .
2. Le débat récurent autour des statistiques de la délinquance
Les moyens supplémentaires ou la réorganisation des forces sur le terrain ne constituent pas une fin en soi . Ils ne se conçoivent pas sans l'optimisation des effectifs, des équipements et des locaux disponibles.
Dans cette perspective, le premier indice de performance de la présente mission réside dans la baisse de la délinquance , qui représente l'objectif stratégique majeur de chacun des deux programmes de la mission interministérielle.
Les statistiques sur la délinquance prêtent souvent à discussion. En particulier, une modification des bases de référence peut gêner les comparaisons. De même, le comportement des victimes peut induire un biais plus ou moins fort, par exemple selon qu'elles décident de porter plainte ou pas.
Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que l'état 4001 utilisé depuis de nombreuses années pour assurer le suivi des statistiques de la délinquance a le mérite d'assurer une certaine stabilité dans les comparaisons .
* 1 Rapport spécial n° 78 (2006-2007), tome III - annexe 26 : « Sécurité ».