N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 27
SÉCURITÉ
Rapporteur spécial : M. Aymeri de MONTESQUIOU
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204
Sénat : 98 (2008-2009)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPécial
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- La mission « Sécurité » est dotée de 16,155 milliards d'euros en autorisations d'engagement (- 0,5 % par rapport à 2008) et de 16,226 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation de + 2,2 % par rapport à l'exercice précédent. - Les dépenses en personnel constituent l'essentiel de ses moyens (85,5 % de la mission), soit 13,877 milliards d'euros. - Elle est marquée par une évolution notable : le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur , de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1 er janvier 2009 . - Ce rattachement ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie ni le dualisme « policier », mais consiste en un rattachement organique et opérationnel en vue d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité. - La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, est le premier objectif de la présente mission. De ce point de vue, on observe un recul de la délinquance constatée en 2008 de - 2 % à - 3 % (prévision actualisée) en zone police et de - 3 % en zone gendarmerie. Au total, le nombre de crimes et délits constatés est passé de 3.725.588 en 2006 à 3.589.293 en 2007 , soit une baisse de 136.295 faits constatés . - Le taux d'élucidation global en zone police, de 34,18 % en 2007 (contre 31,61 % en 2006), a parallèlement enregistré une progression importante . - En zone gendarmerie, ce taux d'élucidation s'élève à 41,1 % en 2007 (contre 41,5 % en 2006). - Ces bons résultats sont, notamment, liés à la montée en puissance de la police technique et scientifique, via le fichier national automatisé des empreintes digitales (FNAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui intervient en appui du travail d'investigation des services de police. - Le budget pour 2009 de la mission « Sécurité » est adossé à la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) . Ce texte, qui doit être prochainement soumis au Parlement par le gouvernement, visera à la modernisation de la police et de la gendarmerie sur les cinq prochaines années. - Elément à part entière de la diplomatie, la coopération internationale en matière de sécurité permet non seulement un retour en sécurité intérieure, mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec des pays demandeurs d'une telle collaboration mais pouvant être restés à la marge des relations internationales. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. L'ÉQUILIBRE ENTRE DEUX PROGRAMMES DE « POIDS » ÉGAL : 8,6 MILLIARDS ET 7,6 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT
La mission « Sécurité » est dotée de 16,155 milliards d'euros en autorisations d'engagement (- 0,5 % par rapport à 2008) et de 16,226 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), soit une augmentation de + 2,2 % par rapport à l'exercice précédent.
Avec 8,612 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 53,1 % des moyens financiers de la mission. Son plafond d'emploi est fixé pour 2009 à 146.180 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 59,5 % des emplois de la mission.
Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,614 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 46,9 %) et de 99.509 ETPT , soit 40,5 % des ETPT de la mission.
Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission, soit 13,877 milliards d'euros ( 85,5 % de la mission ). Elles représentent 87,9 % du programme « Police nationale » et 82,8 % du programme « Gendarmerie nationale ».
L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-dessous.
