B. LES POINTS SAILLANTS CONCERNANT LES CRÉDITS RESTANTS DU PROGRAMME
1. Une subvention de 6 millions d'euros est prévue au profit de la Haute autorité de santé
Une subvention de 6 millions d'euros est prévue en 2009 au profit de la Haute autorité de santé (HAS). On rappellera que cette dotation a beaucoup fluctué les années passées, pour tenir compte du fonds de roulement de cette agence. Elle s'est ainsi élevée à 9,65 millions d'euros inscrits en 2006, un million d'euros en 2007 et 2,5 millions d'euros en 2008.
L'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précise que le fonds de roulement de la HAS devrait s'élever à 7,9 millions d'euros fin 2008, correspondant à un mois de fonctionnement.
Le tableau qui suit retrace l'évolution de la situation budgétaire de la HAS. Votre rapporteur spécial souhaite que l'examen de la présente mission en séance publique soit l'occasion d'apporter des précisions sur l'évolution des dépenses et du fonds de roulement de l'agence en 2009, les éléments d'information dont il dispose étant lacunaires.
2. La dotation pour les frais de justice connaît une baisse apparente
La dotation réservée aux frais de justice , inscrite sur l'action n° 3, passerait de 4 millions d'euros en 2007 et 2008 à 2,5 millions d'euros en 2009 . Toutefois, les réponses apportées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative font apparaître que les contentieux afférents aux personnels qu'il gère seraient transférés au centre national de gestion : 1,5 million d'euros auraient ainsi été prévus au sein de son budget pour faire face à ces besoins. Les crédits afférents aux frais de justice seraient donc stables, compte tenu de ce transfert, et s'établiraient globalement à 4 millions d'euros.
La dotation prévue pour 2009 est en phase avec les dépenses constatées à mi-année 2008, comme le montre le tableau qui suit. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a ainsi indiqué à votre rapporteur spécial que certaines dépenses de contentieux, notamment ceux liés à l'application de la réglementation sur la création, le transfert et la fermeture des officines de pharmacies, devraient décroître.
Evolution des dépenses de frais de justice
(en millions d'euros)
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Il convient de noter que le ministère détient des dettes à l'égard des établissements de santé au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique . Ces dettes sont évaluées à 37,2 millions d'euros (intérêts non compris). Le ministère a indiqué à votre rapporteur spécial avoir adopté « une politique de règlement transactionnel pour alléger le poids de la dette de l'Etat ». Il conviendra que le gouvernement fasse le point sur ce sujet et précise, à l'occasion de l'examen de cette mission en séance publique, comment il entend honorer ces dettes .
3. 29,9 millions d'euros sont prévus pour les autres opérateurs
L'action n° 3 comprend également 29,9 millions d'euros de subventions pour charges de service public versées :
- aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH - 21,09 millions d'euros). Ces agences devraient, à terme, être fondues dans les agences régionales de santé, prévues par le projet de loi « HPST » précité. Il conviendra d'examiner dans ce cadre les évolutions budgétaires nécessaires ;
- à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH - 2,86 millions d'euros, contre 2,37 millions d'euros en 2008) ;
- au groupement d'intérêt public « carte professionnel de santé » (770.000 euros, soit un montant équivalent à celui prévu en 2008). Votre rapporteur spécial observe toutefois que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP DMP et une partie du GMSIH, au sein de la nouvelle agence pour les systèmes d'information de santé partagés (ASIP). Dans ces conditions, il juge que ces regroupements devraient permettre de réaliser des économies d'échelle et, faute de disposer d'éléments de justification du budget de la future agence, qui pourrait également bénéficier d'une dotation de l'assurance maladie, il vous proposera de réduire à 400.000 euros la subvention prévue pour 2009 .
- enfin, au centre national de gestion (5,18 millions d'euros, contre 3,74 millions d'euros en 2008), chargé de gérer la carrière d'environ 35.000 médecins hospitaliers et 5.000 directeurs d'hôpitaux, ainsi que des autres personnels de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
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Les principales observations et questions de votre
rapporteur spécial sur
1) Conformément aux annonces faites par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative devant votre commission des finances en juillet 2008, les crédits consacrés à la formation médicale initiale des internes progressent fortement. Votre rapporteur spécial souhaite toutefois connaître le montant exact des dettes du ministère à ce titre. 2) Le ministère détient des dettes à l'égard des établissements de santé, au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique , évaluées à 37,2 millions d'euros (intérêts non compris). Votre rapporteur spécial souhaite que le gouvernement précise, à l'occasion de l'examen de cette mission en séance publique, comment il entend honorer ces dettes. 3) La formation médicale continue devant faire l'objet d'une refonte dans le cadre du projet de loi relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires, il vous proposera de réduire d'un million d'euros la subvention accordée à cette fin au Conseil national de l'ordre des médecins. 4) Le GIP CPS devant être fusionné avec d'autres agences au sein de la nouvelle Agence pour les systèmes d'information de santé partagés, ce qui devrait permettre de réaliser des économies d'échelle, il vous proposera également de réduire de 370.000 euros la subvention accordée à cet organisme , aucun élément précis de justification de son budget ne lui ayant été apporté jusqu'à présent. |