2. Une répartition de l'objectif global entre les Etats membres
La proposition de la Commission détermine la contribution de chaque Etat membre afin que l'Union européenne puisse atteindre cet objectif de 20 % . La méthode retenue se fonde, dans un souci d'équité et de cohésion, sur la situation actuelle de chaque pays en matière d'ENR, sur les efforts consentis entre 2001 et 2005 dans ce domaine, et enfin sur le niveau du PIB. Les Etats membres ayant déjà largement investi dans les ENR lors de la période 2001-2005 ou ceux ayant un mix énergétique peu carboné ne sont donc pas différenciés par rapport aux autres. Le tableau suivant indique la répartition entre les Etats membres.
Objectifs globaux des Etats membres concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020
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Part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2005 (S 2005 ) |
Objectif pour la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020 (S 2020 ) |
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Belgique |
2,2 % |
13 % |
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Bulgarie |
9,4 % |
16 % |
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République tchèque |
6,1 % |
13 % |
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Danemark |
17,0 % |
30 % |
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Allemagne |
5,8 % |
18 % |
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Estonie |
18,0 % |
25 % |
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Irlande |
3,1 % |
16 % |
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Grèce |
6,9 % |
18 % |
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Espagne |
8,7 % |
20 % |
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France |
10,3 % |
23 % |
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Italie |
5,2 % |
17 % |
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Chypre |
2,9 % |
13 % |
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Lettonie |
34,9 % |
42 % |
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Lituanie |
15,0 % |
23 % |
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Luxembourg |
0,9 % |
11 % |
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Hongrie |
4,3 % |
13 % |
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Malte |
0,0 % |
10 % |
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Pays-Bas |
2,4 % |
14 % |
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Autriche |
23,3 % |
34 % |
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Pologne |
7,2 % |
15 % |
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Portugal |
20,5 % |
31 % |
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Roumanie |
17,8 % |
24 % |
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Slovénie |
16,0 % |
25 % |
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République slovaque |
6,7 % |
14 % |
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Finlande |
28,5 % |
38 % |
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Suède |
39,8 % |
49 % |
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Royaume-Uni |
1,3 % |
15 % |
Source : Annexe I de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Votre commission relève, à cet égard, que la part actuelle des ENR dans la consommation d'énergie finale varie beaucoup d'un Etat membre à l'autre. En témoigne, deux exemples extrêmes : Malte ne tire aujourd'hui quasiment aucune énergie de sources renouvelables, tandis que 40 % de l'énergie consommée en Suède provient du solaire, de l'éolien ou de la géothermie. La réalisation, au niveau communautaire, de l'objectif de 20 % implique donc une différenciation forte des efforts selon chaque pays. Pour la France, l'annexe I du projet de directive prévoit ainsi le passage de la part des ENR dans la consommation finale d'énergie de 10,3 % à 23 % en 2020 .
Par ailleurs, la proposition de directive prévoit des plans d'actions nationaux en matière d'ENR . Les Etats devront ainsi définir trois sous-objectifs relatifs aux ENR dans la consommation finale d'électricité, de chaleur, ainsi que dans les transports et les notifier avant le 31 mars 2010 à la Commission européenne. Votre commission observe qu'une grande latitude est laissée aux Etats membres dans la réalisation des objectifs puisque ceux-ci auront le choix de leurs moyens d'action, en particulier de leurs mécanismes incitatifs.