B. LA NÉGOCIATION DE LA FUTURE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION
La première Cog passée entre la branche AT-MP du régime général et l'Etat portait sur la période 2004-2006. Elle a été prolongée par voie d'avenant aux exercices 2007 et 2008.
1. Bilan de la première convention d'objectifs et de gestion
Une mission, diligentée par l'Igas, a dressé un bilan de l'application de la première Cog. Elle considère que les objectifs fixés en matière de prévention pourraient être réalisés à plus de 50 % à la fin de période conventionnelle. Ce résultat mitigé s'expliquerait notamment par l'insuffisance des synergies entre la Cnam et l'institut national de recherche et de sécurité (INRS), par l'absence de réforme des comités techniques régionaux (CTR), qui devait compléter celle des comités techniques nationaux (CTN), et par l'absence de réforme des règles de tarification dans une perspective de renforcement de la prévention.
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Les comités techniques nationaux et régionaux Les comités techniques nationaux et régionaux (CTN) sont des organismes consultatifs paritaires chargés d'assister la Cnam et la commission AT-MP. Il existe neuf comités techniques nationaux répartis par branche ou groupe de branches d'activité. Les CTN effectuent des études sur les risques de la profession et les moyens de les prévenir. Ils centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches d'activités respectives et peuvent s'adjoindre l'assistance de spécialistes des questions de prévention. Pour assister les caisses régionales, le législateur a mis en place des comités techniques régionaux composés de représentants des employeurs et des salariés. Les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés sur les propositions de majoration, de minoration, d'avance ou de subvention accordées aux entreprises par la caisse régionale, sur l'élaboration des conventions d'objectifs et sur l'élaboration des dispositions générales applicables au secteur. Par ailleurs, les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se rapportant aux risques professionnels dans leur branche d'activité. La Cog prévoyait une réforme des CTR consistant à mettre leur organisation en cohérence avec celle des CTN. |
L'Igas estime également que la capacité de la branche à s'adapter à l'évolution de ses missions reste très perfectible, en raison notamment de difficultés de coordination entre la Cnam et l'Etat.
Le directeur des risques professionnels, Stéphane Seillier, a indiqué à votre rapporteur que la première Cog avait sans doute défini des objectifs trop ambitieux, et donc peu réalistes. La deuxième convention devrait s'attacher à mieux cerner les priorités de l'action de la branche.