2. Sur la gouvernance
Les mesures qui touchent à la gouvernance de la branche doivent figurer dans une loi ordinaire, vu qu'elles n'ont pas d'incidence financière directe.
Le ministre s'est déclaré prêt à mettre en oeuvre les mesures demandées par les partenaires sociaux en ce qui concerne la gouvernance de la branche au niveau régional : des commissions régionales AT-MP, strictement paritaires, pourraient ainsi être instituées, dans le but essentiellement d'améliorer la coordination entre la direction des risques professionnels de la Cnam et le réseau des Cram et des CPAM.
Le Gouvernement n'a pas retenu, en revanche, la proposition des partenaires sociaux de confier la nomination du directeur des risques professionnels à la commission AT-MP de la Cnam. Il considère en effet qu'il convient de conserver au directeur une double légitimité, émanant à la fois des partenaires sociaux et de l'Etat. Une solution de compromis pourrait consister à confier à la commission AT-MP le soin de nommer le directeur à partir d'une liste de trois noms présentée par l'Etat.
Le Gouvernement est également réservé au sujet de la proposition de faire figurer dans la loi une disposition attribuant obligatoirement la présidence de la commission AT-MP à un représentant patronal. Une telle mesure, peu consensuelle chez les partenaires sociaux, romprait avec les règles habituelles du paritarisme.
La future Cog, actuellement en cours de négociation, devrait tenir compte également des propositions figurant dans les deux accords.