III. LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 met en oeuvre deux mesures proposées par les partenaires sociaux dans leur accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels. D'autres dispositions de cet accord seront prises en compte dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (Cog) entre l'Etat et la Cnam AT-MP, qui va couvrir la période 2009-2012. Enfin, la réflexion se poursuit en vue d'une éventuelle réforme du Fcaata.
A. LA MISE EN oeUVRE DES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX EST ENGAGÉE
Trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC, FO) ont signé le 28 février 2006 un accord sur la gouvernance de la branche. Les mêmes organisations ont signé le 12 mars 2007 un accord sur la prévention , la tarification et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Afin d'étudier précisément les conditions de mise en oeuvre de ces accords, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand, a demandé au directeur de la sécurité sociale, Dominique Libault, de consulter l'ensemble des partenaires sociaux à ce sujet.
Ces consultations ont permis de distinguer les mesures qui peuvent trouver leur place en loi de financement de la sécurité sociale, celles qui devraient figurer dans une loi ordinaire, celles qui sont de nature règlementaire et celles, enfin, qui n'appellent pas de dispositions normatives mais pourraient figurer dans la prochaine Cog.
1. En matière de réparation
Le projet de loi de financement pour 2009 comporte trois premières dispositions qui sont directement inspirées des mesures préconisées par les partenaires sociaux dans leur accord de 2007 :
- il est d'abord proposé de mieux rembourser les dispositifs médicaux (prothèses, optique...), ce qui occasionnerait un surcoût de 17 millions d'euros ;
- il est ensuite prévu, pour faciliter la réinsertion professionnelle des victimes d'AT-MP, de leur permettre, en accord avec la CPAM, d'avoir accès à des actions de formation tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières ;
- il est enfin proposé de maintenir le versement des indemnités journalières pendant la durée séparant la reconnaissance de l'inaptitude du salarié de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, ce qui occasionnerait une dépense supplémentaire de 18 millions d'euros.
Votre commission suggère de prévoir, par voie d'amendement, que les indemnités journalières pourraient être intégralement versées pendant la période de quinze jours qui sépare, habituellement, les deux visites médicales conduisant à une déclaration d'inaptitude.