B. QUELS LEVIERS ACTIVER POUR PARVENIR A L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ?
1. Face au choc du vieillissement, la soutenabilité financière des régimes de retraite à l'horizon 2050 est fortement compromise
La dégradation structurelle des comptes de l'assurance vieillesse et le besoin de financement du système de retraite à moyen et long terme posent avec acuité la question de la soutenabilité financière des régimes de retraite.
En effet, le choc démographique lié au vieillissement devrait, de façon mécanique, faire augmenter les dépenses de retraite à l'horizon 2050. La Commission européenne, dans une étude comparative mentionnée par le conseil d'orientation des finances publiques 20 ( * ) , chiffre ce surcoût à environ deux points de Pib en France, tout comme le Cor dans ses projections de 2007.
Si ce choc n'est pas pris en compte dès maintenant dans les décisions de finances publiques, une crise de solvabilité, aux conséquences particulièrement pénalisantes pour les jeunes actifs et les générations futures, risque de se produire d'ici à cette date. C'est le constat alarmant que dresse le conseil d'orientation des finances publiques dans son premier rapport 21 ( * ) .
Pour garantir la pérennité financière des régimes de retraite, plusieurs leviers peuvent être actionnés : l'attribution de nouvelles ressources, la maîtrise des dépenses et le relèvement de l'âge légal de départ en retraite.
2. Le levier « recettes »
a) La hausse des cotisations ?
La première solution envisageable serait une hausse des cotisations retraite. Elle aurait cependant deux inconvénients majeurs.
• Tout d'abord, le financement des retraites par une
hausse des cotisations peut être considéré comme
inéquitable
. Le graphique ci-dessous illustre
l'inéquité intergénérationnelle en termes de
taxation, si le surcoût des dépenses liées au
vieillissement était financé par une hausse des cotisations. Les
générations jeunes et futures seraient, en effet, plus fortement
taxées que les générations antérieures.
Taux de prélèvements obligatoires en points de PIB pour différentes générations,
à l'entrée dans la vie active, en
supposant que les dépenses supplémentaires liées
au
vieillissement sont financées par une hausse des
prélèvements obligatoires
(en % PIB)
Source : Projection Minefi sur la base des
hypothèses macroéconomiques et des projections
de
dépenses supplémentaires liées au vieillissement de la
Commission européenne
• Ensuite, une augmentation des cotisations
engendrerait une
hausse du coût du travail
et, en
conséquence, pénaliserait la compétitivité de
l'économie française. Or, la France se caractérise
déjà par des coûts salariaux élevés et par un
taux de prélèvements obligatoires plus important que la plupart
de ses partenaires européens (environ 44 % du Pib). En plus
d'être inéquitable, un financement des dépenses
supplémentaires de retraite par une hausse des cotisations serait donc,
compte tenu de la concurrence fiscale, pénalisant pour l'économie
française.
b) Un changement d'assiette ?
Une autre alternative serait d'asseoir le financement des retraites sur une assiette plus large que les salaires. Une réflexion a été engagée en 2006, notamment par le conseil d'orientation pour l'emploi, le conseil d'analyse économique et le centre d'analyse stratégique, sur une modification de l'assiette de financement de la protection sociale, consistant à remplacer les cotisations sociales patronales par d'autres types de prélèvement, en particulier une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l'affectation d'une partie des recettes au financement des régimes de sécurité sociale (« TVA sociale »).
La question de l'instauration d'une TVA sociale a suscité de nombreux débats, l'établissement de rapports aux conclusions contradictoires et des discours parfois enflammés. La position de votre commission est bien connue : elle considère qu'une modification en ce sens de l'assiette de financement n'est pas nécessairement pertinente. En effet, en dehors des dépenses vieillesse relevant d'une logique de solidarité et qui font l'objet, à ce titre, d'un financement spécifique assuré par le FSV, les prestations vieillesse constituent des revenus de remplacement obéissant à une logique contributive. Elles doivent donc relever avant tout d'un financement par les cotisations sociales assises sur les salaires, qui permet de refléter l'effort contributif de chaque assuré.
* 20 Rapport précité.
* 21 Rapport précité.