3. La réforme attendue des surpensions en outre-mer
La question des surpensions de retraite, versées selon un barème différencié aux fonctionnaires résidant en outre-mer, fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un débat souvent passionné 14 ( * ) . Le droit actuel prévoit que les personnels civils et militaires de l'Etat qui prennent leur retraite à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française bénéficient, en application du décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952, d'une majoration spécifique de leur retraite, sous forme d'une « indemnité temporaire de retraite (ITR) », dont le montant varie selon la collectivité de résidence. Environ 33 000 personnes perçoivent cette indemnité temporaire, pour un montant estimé en 2008 à 315 millions d'euros. Selon le territoire concerné, la majoration est de 35 % à 75 % du principal de la pension (35 % à la Réunion et à Mayotte, 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 75 % dans les collectivités du Pacifique).
Il faut préciser que le versement de cette indemnité n'est pas lié au fait d'avoir exercé outre-mer pendant tout ou partie de sa carrière. Les critiques sur ce dispositif portent sur son caractère coûteux, inéquitable et l'absence de contrôle dont il fait l'objet.
Pour ces motifs, votre rapporteur et un grand nombre de ses collègues ont déposé une proposition de loi en juillet 2007 15 ( * ) , visant à mettre fin à l'ITR, en annonçant les arguments suivants :
- cet avantage de retraite, fondé sur une réglementation ancienne n'a plus aucune justification économique aujourd'hui ;
- le maintien de l'ITR est en contradiction avec les efforts demandés aux assurés sociaux pour préserver les régimes de retraite ;
- la mesure a entraîné de nombreux abus, voire des fraudes, l'obligation de résidence effective n'étant pas véritablement contrôlée ;
- le coût du dispositif est considérable pour les finances publiques (315 millions d'euros en 2008) ;
- les économies dégagées de sa suppression permettraient de satisfaire plus directement les besoins sociaux bien réels de l'outre-mer.
Cette année, le projet de loi de financement prend en compte ces éléments et prévoit une réforme progressive de l'ITR.
Les nouveaux bénéficiaires de la majoration (à compter du 1 er janvier 2009) devront, en plus de la condition de résidence effective dans l'un des territoires précités, justifier :
- de quinze ans de services effectifs dans les collectivités ouvrant droit au dispositif ;
- du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximum de 75 % du traitement, soit 161 trimestres en 2009 (article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
De plus, le montant de leur indemnité ne pourra excéder un montant annuel fixé à 8 000 euros par an, plafond qui sera progressivement diminué pour les entrées s'effectuant à partir du 1 er janvier 2019.
Les anciens bénéficiaires percevront désormais une indemnité, dont le montant ne pourra excéder un montant annuel défini par décret, qui variera selon la collectivité et qui sera diminué jusqu'au 1 er janvier 2018.
Bien que cette réforme constitue incontestablement une avancée majeure, on peut regretter son manque d'ambition. En effet, l'extinction du dispositif n'est prévue que pour 2028.
* 14 Notamment lors de l'examen des projets de loi de finances de 2005 à 2008.
* 15 Proposition de loi n°366 (2006-2007) mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'Etat dans certains territoires d'outre-mer.