C. LES INTERROGATIONS SUSCITÉES PAR LE TEXTE
En accentuant la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors et en concentrant l'effort de solidarité sur les retraités les plus modestes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'oriente sur la bonne voie. Cependant, il suscite aussi de nombreuses interrogations.
1. Le coût de certaines mesures n'est pas suffisamment connu
La première insuffisance notable du texte est le manque de données chiffrées sur le coût de certaines mesures nouvelles. Étant donné la situation financière très dégradée de la branche vieillesse, ce défaut d'informations est particulièrement regrettable.
• La revalorisation du minimum vieillesse de
25 %
Le coût d'un relèvement du barème du minimum vieillesse est difficile à évaluer compte tenu des bases de données disponibles, car il s'agit d'apprécier l'impact de la mesure non seulement pour les bénéficiaires actuels, mais aussi pour les nouveaux bénéficiaires dont les revenus sont compris entre l'ancien et le nouveau plafond des conditions de ressources liées au minimum vieillesse.
Dans son cinquième rapport, le Cor indique néanmoins que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (Drees) estime qu'une hausse immédiate de 25 % du minimum vieillesse et de son plafond de ressources entraînerait une dépense de 2,45 milliards d'euros, dont un milliard supplémentaire pour les seuls bénéficiaires actuels de l'allocation.
Selon les estimations du Gouvernement, qui ne sont pas mentionnées par le projet de loi lui-même, la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules devrait s'élever à 400 millions d'euros.
• La majoration des petites pensions de
réversion
La majoration attribuée aux titulaires de pensions de réversion devrait, selon les estimations réalisées par la Cnav, bénéficier à environ 630 000 personnes pour un coût de l'ordre de 200 millions d'euros en début de période (à partir de 2010). Dans le projet de loi de financement, il est implicite que le coût de cette majoration des pensions de réversion sera à la charge des régimes servant une pension de réversion aux futurs bénéficiaires de la mesure : aucune affectation de recettes particulière n'est prévue pour la financer.
A l'inverse, le rétablissement d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion devrait permettre la réalisation d'économies. Selon les estimations de la Cnav, le flux de nouveaux bénéficiaires serait réduit respectivement de 26 700, 21 200, 103 700, 38 900 entre 2009 et 2012 (41 600 en 2020), abaissant la dépense de 74, 103, 289 et 312 millions d'euros (324 millions d'euros en 2020).
• La revalorisation des petites retraites
agricoles
La majoration des pensions des retraités de l'agriculture devrait entraîner une dépense de l'ordre de 119 millions d'euros en 2009 (date à laquelle la mesure s'appliquera aux retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture) et de 156 millions en 2011 (date à laquelle elle sera étendue aux retraités qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole).
• La libéralisation du cumul
emploi-retraite
La Cnav a tenté d'évaluer le coût de cette mesure. Sur la base d'une hypothèse arbitraire selon laquelle 50 % des assurés, qui auraient prolongé leur activité pour bénéficier de la surcote, préfèreraient liquider leur pension pour avoir recours au cumul emploi-retraite, le nombre de personnes supplémentaires bénéficiant de ce cumul serait respectivement de 19 600, 25 100, 22 100, 20 700 entre 2009 et 2012 (15 500 en 2020) pour un coût respectif de 299, 271, 226 et 204 millions d'euros (220 millions en 2020).
• La fixation du taux de la surcote à
5 %
A comportement inchangé, c'est-à-dire sans prendre en compte l'effet incitatif lié à l'augmentation du taux de surcote, le nombre de personnes bénéficiaires seraient, selon la Cnav, respectivement de 56 200, 45 000, 43 500, 39 600 entre 2009 et 2012 (29 000 en 2020) pour un coût respectif de 6, 13, 18 et 22 millions d'euros (45 millions d'euros en 2020).