Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009 : Famille

II. LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE GARDE REQUIERT POURTANT UN EFFORT FINANCIER CONSIDÉRABLE

A. MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DE GARDE DES FAMILLES

1. Un niveau de demande incertain

Jusqu'à présent, la demande de garde de la part des parents n'a fait l'objet d'aucune évaluation précise. Il faut donc l'extrapoler à partir des éléments objectifs dont on dispose.

Sur les dix dernières années, on dénombre en moyenne 800 000 naissances par an. Comme la scolarisation est possible à partir de trois ans, on peut estimer que la capacité d'accueil nécessaire pour les très jeunes enfants est de 2,4 millions de places.

Ceci étant, ce nombre doit être revu à la baisse pour deux raisons.

D'abord, dans les semaines qui suivent la naissance, le nouveau né est dans la très grande majorité des cas gardé par sa mère, qui bénéficie d'un congé maternité d'une durée minimale légale de seize semaines, dont les deux tiers, soit dix semaines, sont généralement utilisés après l'accouchement.

Qui plus est, la majorité des mères interrompent leur activité pour une durée supérieure à seize semaines, par exemple en utilisant une partie de leur congé payé à la suite du congé maternité. Ainsi, selon le rapport Tabarot ^{3 ( * )} , parmi les mères qui ont un premier ou un deuxième enfant, seules 15 % ne vont pas au-delà des seize semaines légales, alors que 41 % interrompent leur activité pendant plus de vingt-deux semaines. Pour les naissances de rang supérieur ou égal à trois, 34 % des femmes ne prolongent leur congé pas au-delà de la durée minimale, mais 28 % s'absentent au moins trente-deux semaines.

Ensuite, il faut tenir compte des parents qui ne souhaitent pas faire garder leur enfant dans une structure ou par une personne extérieures, et qui combinent souvent un travail à temps partiel avec une aide des grands-parents pour garder leur enfant. Là encore, l'absence d'études ne permet pas d'évaluer leur nombre.

2. Une offre diversifiée qui croît trop faiblement

On distingue deux grandes catégories d'offres de garde : les assistantes maternelles et les établissements d'accueil du jeune enfant.

a) Les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles gardent les enfants à leur domicile et sont directement rémunérées par les parents. Elles ne peuvent exercer qu'après avoir reçu l'agrément du conseil général, qui fixe également le nombre maximum d'enfants qu'elles peuvent accueillir. Sauf dérogation, ce nombre ne peut être supérieur à trois. Le présent projet de loi de financement propose de le porter à quatre.

Depuis 1990, grâce à l'augmentation du nombre d'agréments et de places par agrément, ainsi que du taux d'exercice des assistantes maternelles, le nombre de places offertes par ce mode de garde a été multiplié par plus de six : on en dénombrait 132 900 en 1990 et 710 500 en 2006.

Evolution du nombre de places agréées auprès des assistants maternels pour 100 enfants de moins de trois ans
Chiffres au 31 décembre	1990	2000	2003	2004	2005	2006	Evolution 2005/2006 (%)	Evolution annuelle moyenne 1990/2006 (%)
Nombre de places agréées auprès d'assistantes maternelles en exercice	132 900	585 800	651 700	660 500	689 200	710 500	3,1	11,0
Assistants maternels en exercice	71 300	232 200	246 100	252 200	263 000	269 900	2,6	8,7
Agréments	132 000	338 100	352 900	365 900	374 600	400 600	6,9	7,2
Nombre moyen de places par agrément	1,9	2,5	2,6	2,6	2,6	2,6	0,0	2,0
Taux d'exercice des assistants maternels (%)	54,0	68,7	69,8	68,9	70,2	67,4	- 4,0	1,4
Nombre de places pour cent  enfants de moins de trois ans	5,9	27,3	28,3	28,9	30,1	31,0	3,0	10,9
Champ : France métropolitaine Source : Programme de qualité et d'efficience (PQE) « Famille » PLFSS 2009 - Annexe II

Cette forte progression s'explique d'une part, par la création en 1991 de l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé (Afeama), remplacée depuis par le complément de libre choix du mode de garde de la Paje, qui a incité les parents à davantage déclarer les heures de travail, et d'autre part, par la réforme du statut des assistantes maternels issue de la loi du 17 juillet 1992 et de la loi du 27 juin 2005.

b) Les établissements d'accueil du jeune enfant

On distingue cinq types d'établissements d'accueil du jeune enfant :

- la crèche collective, qui accueille les enfants de moins de trois ans de façon régulière ;

- la halte-garderie, à laquelle sont confiés les enfants de manière plus occasionnelle ;

- le jardin d'enfant, établissement d'accueil régulier pour les enfants de trois à six ans ;

- la crèche familiale, qui est un service d'accueil organisé par les familles elles-mêmes ;

- l'établissement multi-accueil, qui offre une combinaison des quatre autres types d'établissements.

Nombre de places d'accueil collectif et en crèches familiales de 2001 à 2005
France métropolitaine
Type de places par structure	Nombre de places					Taux de croissance (%)	Taux de croissance annuel moyen (en %)
	2002	2003	2004	2005	2006	2005/2006	2002/2006
Crèches collectives	144 923	143 312	142 144	144 510	148 071	2,5	0,5
De quartier	93 256	92 555	88 520	84 152	79 041	- 6,1	- 4,1
De personnel	14 783	11 598	12 300	11 708	11 189	- 4,4	- 6,7
Parentales	3 474	3 389	2 932	2 788	2 595	- 6,9	- 7
Multi-accueil	33 410	35 770	38 392	45 862	55 246	20,5	13,4
Haltes-garderies	69 905	68 427	62 863	56 754	55 881	- 1,5	- 5,4
Traditionnelles	48 816	47 767	43 871	39 395	37 104	- 5,8	- 6,6
Parentales	2 820	2 735	2 009	1 907	1 690	- 11,4	- 12
Multi-accueil	18 269	17 925	16 983	15 543	17 087	10,6	- 1,7
Jardins d'enfants	9 659	9 138	8 862	8 566	7 834	- 8,5	- 5,1
Mono-accueil	9 098	8 422	8 119	7 808	7 601	- 2,7	- 4,4
Multi-accueil	561	176	743	758	233	- 69,3*	- 19,7
Accueil polyvalent	12 609	20 025	33 244	46 891	52 210	11,3	42,6
TOTAL ACCUEIL COLLECTIF	237 096	240 902	247 113	256 721	263 996	2,8	2,7
Crèches familiales :
Places	62 275	62 192	62 449	62 153	62 381	0,4	0
Enfants inscrits	59 268	58 402	59 552	59 719	59 922	0,3	0,3
Nombre d'assistantes maternelles en activité	24 156	23 749	23 858	24 333	24 343	0	- 0,2
Source : enquête PMI, Drees
Note : les places des établissements multi-accueil sont ventilées en fonction du mode de garde pour lesquelles elles sont utilisées.
(*) la forte baisse 2005-2006 est due à une reclassification des places dans un département de Midi-Pyrénées.

Depuis 2002, le nombre de places disponibles dans ce type d'accueil connaît une croissance annuelle d'environ 3 %. Ce rythme de progression a pourtant été freiné par la perte de 14 000 places d'accueil en haltes-garderies entre 2002 et 2006. Sur la même période, on peut également constater une baisse de 6,7 % du nombre de places en crèches d'entreprise qui ne représentent plus que 8 % des places en crèches collectives.

Cette évolution est regrettable dans la mesure où les crèches d'entreprise proposent souvent des horaires bien adaptés aux horaires de travail des salariés et leur offrent un gain de temps appréciable.

Afin de relancer ce type de crèches, votre commission propose de réformer le crédit d'impôt famille en le recentrant sur les dépenses visant à créer ou à entretenir les crèches de personnel.

* ³ Rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance remis par Michèle Tabarot, députée des Alpes Maritimes, au Premier ministre au mois de juillet 2008