D. LES COMPTES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE CERTIFIÉS
Votre commission ne peut conclure l'examen des comptes de la branche famille sans évoquer le problème de leur certification.
Après s'être déclarée, en 2007, dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur les comptes 2006 de la Cnaf, la Cour des comptes a également estimé cette année que les comptes 2007 présentaient trop d'incertitudes pour être certifiés.
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Les motifs de l'absence de certification des comptes 2007 de la branche famille par la Cour des comptes - Les déficiences générales du contrôle interne La Cour des comptes regrette en particulier l'absence d'un fichier national des bénéficiaires sans lequel il est impossible de corriger les erreurs, voire les fraudes, liées notamment à l'inscription de bénéficiaires dans plusieurs caisses d'allocations familiales. Le montant des indus et des fraudes résultant de cette lacune, s'élèverait, a minima , à 200 millions d'euros. Ceci étant, le fichier national des bénéficiaires devrait être opérationnel dès la fin de cette année. - Les incertitudes affectant les comptes Les charges d'action sociale représentent 3,5 milliards d'euros. Or, la Cour des comptes considère que les remontées statistiques des contrôles des crédits affectées à l'action sociale ne sont ni exhaustives ni exactes. Ce constat s'appuie notamment sur le fait qu'il n'existe aucun suivi de certaines charges reposant sur le budget action sociale des caisses d'allocation familiales (Caf). Il s'agit par exemple des prestations de service ordinaire ou des contrats enfance et contrats temps libre qui visent à subventionner les crèches. Pour ces dépenses, les Caf reçoivent une dotation prévisionnelle mais ne rendent pas compte de son utilisation l'année suivante, ce qui crée une incertitude globale sur la fiabilité de la ligne action sociale dans leurs comptes. Par ailleurs, la Cour note que les données comptables afférentes aux prestations familiales versées par d'autres régimes ou organismes délégataires et intégrées dans les comptes de la branche ne sont pas contrôlées par la Cnaf et ne font pas l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, alors qu'elles représentent un montant de 1,5 milliard d'euros. - Les désaccords avec la Cnaf Abstraction faite de toute appréciation concernant leur caractère exhaustif, les charges à payer et provisions pour charges de gestion technique font l'objet, d'après la Cour des comptes, d'une sous-estimation de 230 millions d'euros.
De plus, la provision destinée à couvrir le
risque de non-recouvrement des indus serait affectée d'une insuffisance
de dotations de près de 100 millions d'euros.
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Votre commission ne peut évidemment que regretter cette absence de fiabilité des comptes de la branche famille dénoncée par la Cour des comptes.
Même si elle reconnait les efforts importants déjà effectués par les caisses pour remédier à la situation, elle considère la certification des comptes comme une priorité, dans la mesure où il s'agit d'un travail de fond qui devrait déboucher sur une meilleure gestion de la branche et une lutte plus efficace contre les fraudes.