4. Plusieurs pistes peuvent être explorées simultanément
Les pouvoirs publics ne pourront faire face aux besoins de garde qu'à condition de développer un panel de solutions diversifiées.
Dès cette année, le projet de loi de financement propose de porter de trois à quatre le nombre d'enfants accueillis par une assistante maternelle, suivant en cela une recommandation du rapport Tabarot. On attend de cette mesure qu'elle dégage 10 000 places supplémentaires.
Suivant la même inspiration, votre commission suggère que les capacités d'accueil des professionnels exerçant en crèche puissent être également augmentées.
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Les propositions de rapport Tabarot pour
développer l'offre de garde
- mettre en place des jardins d'éveil adaptés aux besoins des enfants âgés de trois ans et préparant leur scolarisation - créer un crédit d'impôt crèche indépendant du crédit d'impôt famille - ouvrir le crédit d'impôt familles à de nouvelles catégories de dépenses : prestations de conseils visant l'adoption de mesures favorables aux familles sur le lieu de travail, indemnisation des salariés qui engagent des frais de garde d'enfants à domicile du fait de leurs horaires atypiques de travail - revaloriser l'enveloppe nationale en faveur du développement des crèches d'entreprise - favoriser le regroupement d'assistantes maternelles au sein de nouvelles structures, les « maisons d'assistantes maternelles » - créer un nouveau congé parental partagé entre les parents, plus court et mieux rémunéré - permettre aux seniors de garder des enfants, en autorisant le cumul emploi-retraite sans plafond pour tous les assurés ayant atteint l'âge de soixante ans et travaillant dans le secteur de la petite enfance - augmenter le taux d'encadrement des assistantes maternelles - élargir les possibilités d'accueil des enfants en surnombre - valoriser l'expérience des personnels de crèche pour mieux répondre aux difficultés de recrutement - assouplir les conditions de qualification des directeurs des établissements - donner aux communes la possibilité de délivrer elles-mêmes l'agrément des structures collectives municipales et des assistantes maternelles - ouvrir les relais assistantes maternelles à l'ensemble des professionnels de la garde d'enfants afin de faciliter leur développement - effectuer un suivi des employés à domicile gardant des enfants - développer les lieux d'accueil enfants-parents et enfants-grands-parents en libre accès - favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les établissements ordinaires - inciter les collectivités à passer des conventions avec les structures agréées de services à la personne, leur permettant de s'occuper d'enfants de moins de trois ans - utiliser le fonds social européen pour améliorer la qualité de l'offre - instaurer un entretien obligatoire entre l'employeur et le parent salarié à la naissance d'un enfant - encourager le partage de la garde à domicile
- revaloriser le montant du complément du mode de
garde du libre choix d'activité pour les familles à bas revenus
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Parmi ces suggestions, le Gouvernement a également retenu la possibilité pour les assistantes maternelles de se regrouper dans un lieu en dehors de leur domicile. Ce choix repose sur l'hypothèse que le métier d'assistante maternelle sera moins difficile s'il est exercé en commun. Selon les informations fournies à votre rapporteur, ce présupposé est loin d'être vérifié, la coexistence des enfants sur un même lieu pouvant créer une émulation exigeant de la part des assistantes maternelles un surcroît d'attention.
En dépit des mesures qu'il propose, il est à craindre que le projet de loi de financement n'apportera que des réponses limitées et bien inférieures aux besoins. On ne peut alors s'empêcher de douter de la sincérité de l'intention du Gouvernement de mettre en place un droit opposable à la garde d'enfant d'ici 2012.
Ayant toujours estimé qu'un tel droit, outre son éventuel coût financier pour l'Etat ou les collectivités territoriales, risquait de déresponsabiliser les parents, votre commission n'est pas en désaccord avec le choix du Gouvernement qui semble se dessiner.
En revanche, s'il devait être confirmé, ce choix ne doit pas conduire à diminuer les efforts de développement de l'offre de garde au prétexte que le principe de l'opposabilité du droit à la garde, et donc la perspective de contentieux en cas d'insuffisance de l'offre, a été abandonné.