III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : MAINTENIR ABSOLUMENT LE STATUT MILITAIRE DE LA GENDARMERIE
Attachée à l'existence pluriséculaire de la gendarmerie nationale et à son statut militaire, votre commission se félicite de la présentation par le gouvernement de ce projet de loi.
Plus de deux cent ans après la loi du 28 Germinal An VI (1798), il était temps, en effet, qu'une loi vienne pérenniser et conforter l'existence de la gendarmerie nationale et le « dualisme policier » français, caractérisé par la coexistence de deux forces de sécurité, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire.
Ce projet de loi présente donc une importance particulière, d'autant plus que, s'il réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale et ses missions, il organise son rattachement au ministre de l'Intérieur, ce qui constitue une réforme profonde pour cette institution placée depuis l'origine sous l'autorité du ministre de la Défense.
Votre commission a d'ailleurs souhaité modifier l'intitulé de ce projet de loi, afin de lui conférer une dénomination plus solennelle .
Dans l'ensemble, les principales orientations de ce projet de loi peuvent être approuvées par votre commission.
Elles correspondent d'ailleurs aux recommandations qu'elle avait formulées dans le rapport d'information qu'elle avait présenté sur l'avenir sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, élaboré par le groupe de travail présidé par votre Rapporteur.
Votre commission a souhaité néanmoins compléter ou préciser certaines de ces dispositions, afin notamment de préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial .
Dans le souci de préserver un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques, votre commission vous propose également de conditionner la suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie mobile au maintien de l'ordre à l'instauration d'une nouvelle procédure d'autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques dont dispose la gendarmerie nationale, comme les véhicules blindés, et pour l'usage des armes au maintien de l'ordre , tant en ce qui concerne les gendarmes, que les policiers.
Enfin, elle considère que l'une des conditions de la pérennité du statut militaire de la gendarmerie nationale tient à la parité globale de traitement et de carrières entre gendarmes, policiers et militaires des autres armées et à la rénovation des instances de concertation de la gendarmerie, dans le respect du statut militaire.
A. APPROUVER LE RATTACHEMENT DE LA GENDARMERIE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR TOUT EN PRÉSERVANT ABSOLUMENT SON STATUT MILITAIRE
1. Approuver le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur tout en préservant son statut militaire et en maintenant des liens étroits avec le ministre de la Défense et l'autorité judiciaire
a) Approuver le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur
En plaçant la gendarmerie et la police sous la même autorité ministérielle, le projet de loi permettra de renforcer la coordination en matière de lutte contre la criminalité et donc d'améliorer la protection des Français..
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie. De plus, ce rapprochement favorisera les mutualisations et les synergies de moyens entre les deux forces.
Pour ces raisons, votre commission approuve le principe du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur (article 1 er ) . Toutefois, pour votre commission, il est indispensable de préserver le statut militaire de la gendarmerie.
b) Maintenir le statut militaire de la gendarmerie
Votre commission se félicite que , conformément aux recommandations qu'elle avait formulées dans le rapport sur l'avenir sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, ce projet de loi consacre le statut de « force armée » de la gendarmerie, ses missions militaires, ainsi que le statut militaire des officiers et sous-officiers de gendarmerie (article 1 er ). Comme elle l'avait affirmé dans ce rapport : « Toute remise en cause du statut militaire de la gendarmerie ne serait pas acceptable pour votre commission ».
c) Préserver les attributions du ministre de la Défense et de l'autorité judiciaire à l'égard de la gendarmerie
Si elle approuve le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, votre commission considère toutefois indispensable de maintenir des liens étroits avec le ministre de la Défense
C'est la raison pour laquelle elle attache une grande importance à la disposition du projet de loi selon laquelle le placement de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'Intérieur est « sans préjudice des attributions du ministre de la Défense pour l'exécution des missions militaires et de l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires » (art. 1 er ).
2. Renforcer le rôle du préfet en matière de sécurité et d'ordre publics dans le respect du principe d'obéissance hiérarchique et du statut militaire de la gendarmerie
Tirant la conséquence du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, le projet de loi précise que les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie sont placés sous l'autorité du préfet (article 3).
Face aux appréhensions suscitées par cette disposition au regard du principe hiérarchique et du caractère militaire de la gendarmerie, votre commission a souhaité encadrer ce dispositif de trois manières . Tout d'abord, estimant que la notion d'« autorité » était problématique au regard du principe d'obéissance hiérarchique et confortée par l'analyse du ministre selon laquelle elle ne changeait rien au droit existant, votre commission a jugé préférable de ne pas retenir cette disposition, les commandants d'unités devant déjà rendre compte aux préfets de l'exécution et des résultats de leurs missions. Votre commission a également tenu à préciser que le rôle directeur du préfet ne s'applique qu'en matière d'ordre public et de police administrative et, enfin, qu'il ne s'exerce pas sur l'ensemble des responsables locaux, mais uniquement sur les responsables départementaux des services de police ou d'unités de gendarmerie, c'est-à-dire le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) pour la police nationale et le commandant de groupement pour la gendarmerie nationale.