E. LA GARANTIE SPÉCIFIQUE DE L'ETAT OCTROYÉE À DEXIA
1. L'application d'un accord international
Le IV de l'article 6 du présent projet de loi tend à donner au ministre chargé de l'économie l'autorisation d'accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux financements levés jusqu'au 31 octobre 2009 par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été souscrits à compter du 9 octobre 2008 et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011.
Il est précisé que cette garantie de l'Etat s'exercera, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
Il s'agit donc d'une garantie spécifique destinée à couvrir les opérations interbancaires de l'entité de tête du groupe Dexia et de ses principales filiales , sises en France, en Belgique et au Luxembourg. Cette garantie, pour ce qui concerne Dexia Crédit Local de France, est théoriquement cumulable avec les dispositions générales concernant le refinancement des établissements de crédit définies au II du même article et décrites supra , même si ce dispositif ad hoc devrait dispenser Dexia de passer par la nouvelle société de refinancement. Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, le prix de la garantie ainsi octroyée à Dexia devrait être calculé de la même façon que si cette banque bénéficiait d'un refinancement par la nouvelle société.
D'autre part, d'après les renseignements fournis à votre rapporteur général, le dispositif proposé reflète l'accord intergouvernemental conclu entre la France, la Belgique et le Luxembourg, le 9 octobre 2008 et aux termes duquel la Belgique doit assurer 60,5 % de la garantie, la France, 36,5 %, et le Luxembourg, 3 %.
2. La réaffirmation du soutien de l'Etat au groupe Dexia
Le dispositif proposé fait suite à l'augmentation de capital de Dexia SA, société de tête du groupe, par des entités publiques de ces trois mêmes Etats et ses actionnaires de référence et à propos de laquelle votre commission a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le 30 septembre 2008 21 ( * ) .
Au total, d'après le groupe Dexia, cette augmentation de capital a été réalisée le 3 octobre 2008 et a permis d'émettre 606.060.606 actions pour un montant total (prime d'émission incluse) de 6 milliards d'euros, le nombre total d'actions du groupe s'élevant, après cette opération, à 1.762.473.283. L'apport du pôle public français (Etat, CDC et CNP assurances) s'est élevé à 3 milliards d'euros.
Le tableau suivant rend compte de la composition actuelle du tour de table de Dexia.
Composition actuelle de l'actionnariat du groupe Dexia
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Actionnaires |
Participation (en % du capital) |
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Etat belge |
5,7 |
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Région flamande |
2,9 |
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Région wallonne |
2,0 |
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Région de Bruxelles-Capitale |
0,9 |
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Holding communal |
14,0 |
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Groupe Arco |
13,9 |
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Groupe Ethias |
5,0 |
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Etat français |
5,7 |
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Caisse des dépôts et consignations |
17,6 |
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CNP Assurances |
3,0 |
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Actionnariat salarié |
2,6 |
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Public et autres |
26,7 |
Source : Dexia
Les actionnaires ont mis en place une nouvelle direction le 7 octobre 2008, sous la conduite de MM. Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration, et Pierre Mariani, administrateur délégué et président du comité de direction. Le départ de la précédente équipe s'est effectué en prenant en compte le principe de responsabilité des dirigeants face à la responsabilité ou à l'échec de leur politique, ce qui est conforme à la ligne fixé par le Président de la République.
Votre rapporteur général observe que les dispositions proposées par le présent projet de loi traduisent une nouvelle fois la volonté des pouvoirs publics de ne pas laisser un établissement de premier plan faire faillite , ce qui ne peut que crédibiliser leur parole aux yeux des autres acteurs du monde financier. Dans le cas de Dexia, un tel dénouement aurait été d'autant moins acceptable que sa filiale, Dexia Crédit Local de France, est le principal financeur des collectivités territoriales 22 ( * ) .
Votre commission veillera d'ailleurs scrupuleusement à ce que les difficultés rencontrées par Dexia n'empêchent pas les collectivités territoriales de continuer de financer leurs besoins de trésorerie courante.
* 21 Bulletin des commissions du Sénat du 30 septembre 2008.
* 22 En effet, le groupe DexiaDexia est né du rapprochement en 1996 des deux principaux acteurs en Europe du financement public local : le Crédit Local de France et le Crédit Communal de Belgique. Ces deux institutions ainsi que la Banque internationale à Luxembourg (BIL) ont été unifiées sous l'enseigne unique Dexia en 1999.