Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

Rapport n° 436 (2007-2008) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juillet 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
    
    • A. LA CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 RELATIVE À LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
      
    • B. L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE ROME AUX NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
      
  • II. VERS UN « ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN » EN MATIÈRE CIVILE
    
    • A. LE NOUVEAU CADRE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE
      
    • B. LA « COMMUNAUTARISATION » DE LA CONVENTION DE ROME
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI