N° 435
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juillet 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ,
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
878 , 924 et T.A. 156 |
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Sénat : |
395 (2007-2008) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 20 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Ce nouvel instrument du droit international a été ouvert à la signature le 6 février 2007 . Compte tenu de son implication dans l'élaboration de ce document, la cérémonie de signature a eu lieu à Paris et a été placée sous le haut patronage du Président de la République et la présidence du ministre des affaires étrangères. A ce jour, 73 Etats l'ont signée et 4 l'ont ratifiée .
La Convention internationale contre les disparitions forcées entrera en vigueur lorsque 20 Etats l'auront ratifiée.
Cet instrument prévoit notamment :
- la prohibition des détentions forcées ;
- des mécanismes de prévention de telles infractions ;
- de nouveaux droits pour les victimes, dont les proches de disparus
- l' institution d'un mécanisme international de surveillance : le Comité des disparitions forcées, doté de pouvoirs d'enquête.
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I. LES DISPARITIONS FORCÉES : UNE VIOLATION PARTICULIÈREMENT GRAVE DES DROITS DE L'HOMME
Aux termes de l'article 2 de la présente convention, la « disparition forcée » s'entend comme comportant trois éléments constitutifs :
- l'arrestation, la détention, l'enlèvement, ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne ;
- par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat,
- et qui dénient la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
Historiquement, la disparition forcée est apparue en Amérique latine dans les années 1960 . Sa méthode prend forme au Guatemala entre 1963 et 1966. Durant deux décennies, elle s'est répandue au Salvador, au Chili, en Uruguay, en Argentine, au Brésil, en Colombie, au Pérou, au Honduras, en Bolivie, en Haïti et au Mexique. Amnesty International, FEDEFAM (Association des Fédération latino-américaine des familles de détenus disparus) et d'autres organismes de défense des droits de l'homme affirment qu'en un peu plus de 20 ans (1966-1986), 90 000 personnes de différents pays du continent latino-américain, ont été victimes de cette pratique.
Mais les disparitions forcées ne sont pas propres aux dictatures. Des pays comme le Mexique, la Colombie le Pérou, l'Algérie, le Sri Lanka, la Russie (en Tchétchénie), les Philippines ou l'Inde (Cachemire) ont connu ou connaissent encore de telles pratiques. Les États-unis d'Amérique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, auraient eu également recours à cette pratique. Selon les Nations unies, 40 000 être humains ont disparu dans 90 pays depuis 1980. 535 nouveaux cas de disparitions forcées ont été établis en 2005.
Les traits caractéristiques de la méthode utilisée obéissent à une logique particulièrement inhumaine : sans victime, il ne peut y avoir ni délit, ni coupable.
Le mode opératoire des disparitions forcées est souvent le même :
- la clandestinité et l'absence de revendication : les enlèvements sont réalisés par des hommes armés dont on ignore l'identité, au volant de véhicules sans plaques d'immatriculation et qui conduisent leurs victimes dans des endroits secrets ;
- bien que fréquente, l'utilisation de la torture n'est pas systématique, mais la mort est presque toujours au rendez-vous. Plus encore que la mort, la disparition physique des corps est la garantie de l'impunité ;
- la recherche d'effets psychosociaux : les disparitions forcées ont des effets destructeurs non seulement sur la victime directe, mais également sur la famille de celle-ci qui est plongée successivement dans l'ignorance, le doute, l'espoir, la crainte et la désolation. Progressivement toute la société est paralysée, car elle ignore avec précision quelles sont les personnes visées.