C. LES DIFFICULTÉS DE L'EXÉCUTION 2007
Les gestionnaires du ministère des affaires étrangères et européennes ont connu, outre les tensions précitées en exécution, plusieurs difficultés d'ordre technique . Ainsi, la répartition des emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) entre les programmes ne correspond pas à la réalité des affectations , et doit encore être améliorée. Les dépenses relatives aux militaires (gardes sécurité, assistants techniques militaires ou personnel militaire détaché auprès de la direction de coopération militaire et de défense) ont connu une sous-exécution d'un total de 20,2 millions d'euros, due à un problème d'organisation des services du commissariat de l'armée de terre qui n'a pas permis un traitement dans les délais des dossiers de prise en charge budgétaire pour 2007. Ceci conduit à un report de charges sur 2008 de 17,4 millions d'euros .
1. L'absence de fongibilité au sein des dépenses
Contrairement à l'exercice 2006, aucune opération de fongibilité asymétrique n'a été opérée en 2007. Cette situation résulte pour partie d'une structure budgétaire inadaptée. Contrairement à ce qu'a préconisé votre rapporteur spécial dans un rapport d'information 9 ( * ) relatif à la mise en oeuvre de la LOLF au ministère des affaires étrangères et européennes, il n'est pas prévu de déconcentrer davantage la gestion des crédits vers les postes à l'étranger à ce stade. L'ambassadeur est responsable des « unités opérationnelles » pour chaque programme, mais n'est pas responsable d'un budget opérationnel de programme. Certes, sur le programme 105, les crédits sont délégués globalement aux postes à l'étranger. On peut donc parler de « budgets-pays » pour les crédits de soutien, qui sont gérés sous l'autorité de l'ambassadeur.
Mais, en gestion, les postes à l'étranger souffrent de la coexistence de trois programmes différents (105, 151 et 185), qui les empêche dans les actes quotidiens de procéder à des redéploiements de crédits. La fusion de deux des trois programmes, si elle conduit à des simplifications en gestion, pourrait cependant induire des difficultés pour le Parlement de lisibilité des actions conduites par le ministère des affaires étrangères et européennes.
2. Les difficultés de l'investissement immobilier au Quai d'Orsay
Le ministère des affaires étrangères et européennes a contribué, à hauteur de 600 millions d'euros, à la politique de cession immobilière de l'État, ce qui représente 75 % des résultats du compte d'affectation spéciale concerné, et donc bien davantage que les objectifs assignés à l'ensemble des administrations de l'État l'an passé.
Or, seulement 37 millions d'euros sur les 77 millions d'euros prévus au titre de la programmation immobilière du Quai d'Orsay auraient été réalisés en 2007 . Ainsi, des dépenses d'entretien prévues n'ont pas pu être prises en compte par le compte d'affectation spéciale. Contrairement à ce que préconise notre collègue Paul Girod, rapporteur spécial de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », ceci ne figure toujours pas dans l'objet du compte d'affectation spéciale.
Surtout, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'a permis de financer à partir du compte d'affectation spéciale que les opérations sur des biens détenus par l'État en stricte propriété. Or, plus d'un tiers des biens immobiliers de l'État à l'étranger, qui abritent nos ambassades et nos consulats, ne correspondent pas à cette définition restrictive. Il convient de tenir compte de la diversité des situations juridiques dans lesquels se trouvent nos postes à l'étranger. Conscient que les dispositions législatives ne permettent pas aujourd'hui de déroger à la lecture stricte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, votre rapporteur spécial proposera un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2009 pour apporter une adaptation à cette règle.
* 9 Rapport d'information n° 272 (2005-2006). « La LOLF peut-elle produire une modernisation des administrations ? Le cas des services de l'Etat à l'étranger. »