III. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. un exercice budgétaire 2007 caractérisé par le respect scrupuleux de la loi DE FINANCES INITIALE (LFI) POUR 2007
1. Les modalités de gestion des crédits au cours de l'exercice 2007
En exécution 2007, le schéma de gestion des crédits a repris les mêmes modalités qu'en 2006. Le présent programme ne comprend qu' un budget opérationnel de programme (BOP) . Ce BOP est lui-même subdivisé en 96 unités opérationnelles (UO) , à raison d'une UO par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'État et par préfet responsable de la paye des agents de greffe.
Le BOP de la justice administrative a ainsi été administré par le secrétaire général du Conseil d'État. Le secrétaire général a lui-même délégué à chaque président de juridiction, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement accompagné de moyens en personnels, en informatique et en immobilier. Cette délégation a eu pour contrepartie une batterie d'objectifs à atteindre, préalablement définie lors d'un dialogue de gestion.
2. Les données générales de l'exécution budgétaire
Les conditions générales d'exécution budgétaire du présent programme sont présentées dans le tableau suivant.
Données générales d'exécution du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives »
(en euros)
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Crédits votés
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Crédits consommés |
Taux d'exécution
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|||
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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253 025 402 |
250 881 257 |
246 768 133 |
247 406 641 |
97,5 % |
98,6 % |
Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil d'État et autres juridictions administratives » annexé au projet de loi de règlement pour 2007
3. Un budget maîtrisé en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP)
Le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ne présente aucun écart significatif entre les inscriptions en loi de finances initiale (LFI) pour 2007 et les besoins réels constatés au cours de l'exercice .
La consommation des AE et des CP ressort, en clôture d'exercice, à un niveau très satisfaisant . Ainsi, le taux d'exécution des AE est-il de 97,5 %, tandis que celui des CP frôle les 100 % en atteignant 98,6 %.
Contrairement à l'exercice 2006 83 ( * ) , les dépenses de personnel (titre 2) sont demeurées dans l'enveloppe initiale : 201,8 millions d'euros consommés en CP sur un montant initial de 205,5 millions d'euros (soit un taux de consommation de 98,2 %).
De même, les dépenses de fonctionnement (titre 3) respectent l'autorisation accordée en LFI avec un total de 32,6 millions d'euros consommés en CP pour une prévision de 33,2 millions d'euros. Leur taux de consommation s'élève ainsi à 98,2 %.
Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, un léger dépassement sur l'enveloppe initialement allouée en CP (12,2 millions d'euros) avec une consommation finale de 13 millions d'euros (soit un taux de consommation de 106,6 %). Ce dépassement s'explique essentiellement par la nécessité de financer certaines mesures jugées comme prioritaires et a été couvert par un mouvement de fongibilité entre le titre 3 et le titre 5. En particulier, l'opération d'extension de la cour d'appel (CA) de Marseille, initialement prévue pour 2006, a pu être réalisée en 2007 .
* 83 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux.