MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » : M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial
AVANT-PROPOS
La mission « Conseil et contrôle de l'État » est constituée de trois programmes : « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Au sein de ces programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance, en conformité avec les préconisations et l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives mettent d'autant plus aisément en oeuvre la démarche de performance que celle-ci imprègne, depuis déjà un certain temps, leurs réflexions et leurs activités (préexistence de statistiques sur les délais de jugement par exemple). De même, la Cour des comptes et les autres juridictions financières ont amélioré leur mesure de la performance, selon les voeux exprimés par le Parlement. Enfin, le Conseil économique et social (CES) se prête volontiers au questionnement de votre rapporteur spécial, même si la fonction consultative de cette assemblée constitutionnelle rend mal aisée une mesure de la performance. Il a, d'ailleurs, engagé un « processus de changement » destiné à « dépenser mieux ».
Votre rapporteur spécial examinera successivement les trois programmes, une vision d'ensemble de la mission « Conseil et contrôle de l'État » pouvant difficilement être adoptée étant données les spécificités de chacune des institutions qui la composent.
I. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »
Le programme 126 « Conseil économique et social » est exclusivement consacré au Conseil économique et social (CES), assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics et représentant les différentes catégories socio-professionnelles de la Nation. Il a pour finalité de permettre au CES d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, à savoir assurer le concours de la société civile au processus de décision publique en matière de politique économique et sociale.
Malgré la nature de ses activités (conseil, dialogue), le CES s'est engagé sur la voie de l'adaptation à la LOLF.
L'autonomie de gestion dont il bénéficie respecte la logique de rationalité budgétaire, comme en atteste cette année encore la bonne maîtrise de l'exécution budgétaire. Il est vrai que ses dépenses sont largement contraintes. Dans ce contexte, la mesure de la performance, toujours difficile à apprécier, tend néanmoins à s'améliorer.
A. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2007 : DES DÉPENSES LARGEMENT CONTRAINTES
1. Une exécution budgétaire maîtrisée des crédits accordés en loi de finances initiale (LFI) pour 2007
Sur les 35,92 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) votés en LFI pour 2007, 28.546 euros en AE et 18.333 euros en CP ont fait l'objet d'annulations de crédits 76 ( * ) , soit moins de 0,1 % des crédits.
A la suite de cette régulation budgétaire en cours d'année, le montant total des crédits ouverts en 2007 s'est élevé à 35, 89 millions d'euros en AE et 35, 90 millions d'euros en CP.
Le taux de consommation global des crédits s'élève à 99,9 %, tant en AE qu'en CP. Il est à noter, toutefois, que le taux d'exécution des dépenses de fonctionnement dépasse légèrement les 100 % (100,6 %). Ce dépassement de l'autorisation budgétaire initiale résulte de la faible visibilité d'imputation lors des retraits effectués sur ACCORD par le gestionnaire.
Exécution budgétaire 2007
(en millions d'euros)
Source : d'après
les données du rapport annuel de performances « Conseil
économique et social » annexé au projet de loi de
règlement pour 2007
* 76 13.548 euros en AE et 3.333 euros en CP annulés par décret d'avance en date du 7 avril 2007, et 15.000 euros en AE et en CP annulés par décret d'avance en date du 26 octobre 2007.