III. LA MISSION « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » : UNE RECETTE DE FAIBLE MONTANT IMPUTÉE PAR ERREUR
La mission hors budget général « Accords monétaires internationaux » est un compte de concours financiers doté de crédits évaluatifs qui retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales de la Zone franc (franc CFA et franc comorien) liées à la France par un accord monétaire international.
Depuis la loi de finances pour 2007, cette mission comporte trois programmes dédiés à la coopération avec les trois zones monétaires correspondantes : l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA), l'Union monétaire d'Afrique centrale (UMAC) et l'Union des Comores. Cette coopération repose sur quatre principes :
- la garantie illimitée de convertibilité en euros des monnaies émises ;
- la fixité des parités de convertibilité des monnaies entre elles ;
- la liberté des transferts au sein de la Zone franc ;
- et la centralisation des réserves de change des États membres par les trois banques centrales de la zone.
Comme en 2008 et 2006, cette mission a un caractère virtuel et n'était pas dotée de crédits en loi de finances initiale pour 2007 , compte tenu du bon niveau des avoirs extérieurs des trois banques centrales concernées 66 ( * ) et de la faible probabilité de devoir faire jouer la garantie de convertibilité. Aucun objectif ni indicateur n'est associé à ces programmes dès lors que leur fonctionnement est régi par des traités internationaux et n'offre donc guère de leviers d'action.
Bien que la garantie de convertibilité n'ait pas trouvé à s'exercer depuis 1994 (année de la dévaluation du franc CFA) ni a fortiori en 2007, l'exécution fait apparaître un remboursement (inscrit en recettes) de 6,8 millions d'euros pour un appel en garantie de convertibilité provenant de l'UMOA. Il s'agit du remboursement par le Mali de deux échéances de 2006 (acquittée sur l'exercice 2007) et 2007 d'une ancienne dette monétaire, liée à un découvert sur le compte d'opérations que le Mali détenait auprès du Trésor en application d'un accord bilatéral de coopération monétaire, avant son adhésion à la Zone franc en 1984. L'échéancier de remboursement 67 ( * ) de cette dette court jusqu'en 2019, pour un montant résiduel de 114,1 millions d'euros , dont 4,7 millions d'euros en 2008 et 5,7 millions d'euros en 2009.
La dette malienne était imputée sur trois comptes de l'État (n° s 46461, 46462 et 46463) repris sur le compte « Prêts directs à des banques et à des États étrangers » lors de la mise en place de la LOLF. Elle ne devait pas relever de la mission « Accord monétaires internationaux » et ne figurait donc pas dans les prévisions de la LFI.
Il apparaît qu'aucun événement actuellement prévisible ne permet d'envisager une mise en jeu de la garantie de convertibilité à moyen terme, et que seule une très forte dégradation de la situation macroéconomique et financière de l'une des sous-zones pourrait conduire à des débits sur ce compte. Si la zone potentiellement la plus faible est celle des Comores, dont l'économie a été fragilisée par la chute du cours de la vanille et la crise politique et bancaire, les réserves de change de la banque centrale y demeurent à un niveau plus élevé que celles des deux autres zones.
* 66 Soit en 2007 : 4,5 mois d'importations de biens et services pour la Banque centrale des Etats d'Afrique de l'ouest, près de 6 mois pour la Banque centrale des Etats de l'Afrique centrale, et plus de 8 mois pour la Banque centrale des Comores.
* 67 Fixé par un protocole portant modification de la convention du 4 juillet 1988, additionnelle à la convention du 22 juin 1984 portant application de l'avenant du 22 juin 1984 à la convention franco-malienne de compte d'opération du 28 mars 1968.