II. PROGRAMME 622 « EDITION PUBLIQUE ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le chiffre d'affaires de la Documentation française a atteint 17,6 millions d'euros, dépassant légèrement la prévision initiale (+ 3,6 %).
L'année 2007 confirme la réussite du plan de consolidation mis en place fin 2003 . Les objectifs ont été atteints, la Documentation française a redressé son chiffre d'affaires, son endettement s'est sensiblement réduit , le découvert du compte de commerce de 2 millions d'euros a été remboursé, 0,6 million d'euros de charges à payer 2006 ont été décaissés sans consommation de crédits de paiement. Enfin, 50 emplois ont été supprimés en 4 ans.
Votre rapporteur spécial se félicite que les propositions faites en ce sens par son collègue François Marc, alors rapporteur spécial du budget des services généraux du Premier ministre, lors de son contrôle budgétaire sur la Documentation française 287 ( * ) , aient été suivies.
A. CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le taux de consommation des crédits de paiement n'atteint que 76 %, soit 37 millions d'euros , sur 48,62 millions d'euros de crédits de paiement ouverts.
94 % des en autorisations d'engagement ouvertes ont été consommées , soit 46,15 millions d'euros.
1,46 million d'euros a fait l'objet de reports de crédits de 2007 sur 2008 en AE et 0,8 million d'euros en CP 288 ( * ) .
1. Un fort taux d'engagement pour l'action 1 « Edition, diffusion et documentation »
97 % des AE ouvertes au titre de la première action ont été engagées, soit 32,53 millions d'euros . Le principe de pluri-annualité des AE s'est fortement appliqué courant 2007 afin de couvrir la durée intégrale des marchés publics passés pour des durées excédant l'année civile notamment pour les dépenses liées aux travaux d'impression et à l'hébergement des sites internet.
En revanche, les dépenses des activités de diffusion se sont élevées à 26,15 millions d'euros, en sous-consommation de 19 %. Ceci s'explique essentiellement par 2,5 millions d'euros de dépenses sur avoirs des administrations inscrites alors qu'elles ne consomment pas de crédits budgétaires. Par ailleurs, les achats de matières premières se sont révélés en baisse et un reversement de TVA prévu initialement en charges financières n'a pas donné lieu à consommation de CP.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la sous-consommation des crédits s'explique par un report d'engagement en 2008 d'un montant de 0,7 million d'euros suite à l'infructuosité d'un appel d'offre concernant des travaux d'extension.
* 287 Sénat, rapport n° 394 (2003-2004).
* 288 Arrêté du 28 mars 2008 portant report de crédits.