BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » : M. Bernard Véra, rapporteur spécial
L'année 2007 a été marquée par la réunion des Journaux officiels et de la Documentation française, au sein d'un budget annexe commun, constituant la mission « Publications officielles et information administrative », divisée en deux programmes correspondant respectivement aux activités des deux directions.
Le rapprochement de ces actions publiques répond à une double nécessité : d'une part, mettre en conformité le budget annexe des Journaux officiels, mission mono-programme en 2006, avec l'article 7 alinéa 2 de la LOLF et, d'autre part, optimiser l'offre de service aux usagers et aux acteurs de la vie publique en rassemblant les potentialités de chacune des directions en matière de diffusion, d'édition, d'impression et d'information publique.
Votre rapporteur spécial relève que la situation globale apparaît stable dans un contexte de mutualisation des moyens et de réduction des effectifs. Il souligne que la poursuite de la numérisation et la mise en place de plans de départs anticipés à la retraite à la DJO et à la SACI-JO ont été les deux principaux leviers d'action pour 2007.
I. PROGRAMME 621 « ACCÈS AU DROIT, PUBLICATIONS OFFICIELLES ET ANNONCES LÉGALES »
Le budget annexe commun représente 186,48 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 172,71 millions d'euros en crédits de paiement (CP), et en termes d'emplois, 1.032 ETPT .
Le programme 621 totalise près de 80 % des crédits du budget annexe. Près de la totalité des AE ouvertes ont été consommées , soit 140,32 millions d'euros. Le taux de consommation des crédits de paiement atteint 91 % , soit 135,71 millions d'euros. Le plafond d'ETPT a atteint 565 , en baisse de 52 ETPT par rapport aux prévisions.
Compte tenu d'une réalisation en recettes de 180,7 millions d'euros, le résultat excédentaire du programme 621 s'élève à 44,98 millions d'euros , qui sont venus abonder le budget annexe commun.
A. CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION 2007
1. Des recettes globales en hausse apparente de 11,6 %...
Les recettes globales encaissées par la DJO se sont élevées à 180,70 millions d'euros pour 2007 , en léger retrait par rapport à la prévision initiale de 182,85 millions d'euros. En réalité, la hausse de 11,6 % affichée par rapport aux recettes encaissées l'année précédente n'est pas significative car elle correspond à des encaissements restés en instance fin 2006, compte tenu de la mise en place de la nouvelle application de gestion/relations clients ayant entraîné des retards de facturation.