B. UNE MESURE LACUNAIRE DE LA PERFORMANCE
1. Une présentation qui suscite des interprétations très négatives
Sur un total de 9 indicateurs de performance illustrant ses 4 objectifs, le programme 147 ne produit que 3 indicateurs renseignés qui, seuls, peuvent donc, lors de l'examen du rapport annuel de performances, servir de base à l'analyse de son efficacité. Ce taux est très inférieur à celui de l'ensemble des programmes des missions budgétaires de l'État. Selon l'argumentation donnée par le responsable de programme, cette situation résulte du fait que les mesures des indicateurs ne sont pas disponibles lors de l'examen du projet de loi de règlement. Ils ne peuvent donc être intégrés dans le rapport annuel de performances, mais uniquement lors de l'élaboration du projet de loi de finances initiale de l'année n+1.
Après deux années d'application effective de la LOLF et de ses nouvelles règles d'évaluation des résultats, il serait souhaitable de définir des indicateurs qui puissent illustrer l'exécution du budget et des priorités de l'année écoulée. Sachant que l'efficacité de la politique de la ville et l'évolution de la situation des quartiers sont mesurées par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), le programme 147 y gagnerait en crédibilité, alors que les lacunes actuelles risquent de renforcer les arguments de ceux qui dénoncent l'incapacité actuelle de l'État à évaluer son action pour les quartiers.
Les deux objectifs du programme dont on pourrait penser qu'ils sont les axes prioritaires (le renforcement de la mixité fonctionnelle des territoires et l'amélioration des chances de réussite des élèves les plus en difficulté), ne bénéficient d'aucune mesure de performance.
Les trois indicateurs subsistant ne présentent, en outre, qu'un intérêt limité. Ils mesurent en effet le nombre des documents téléchargés sur le site de la DIV, la part des crédits consacrés au financement des quatre priorités du programme et la part des associations subventionnées bénéficiant d'une subvention « significative ».
2. Des procédures trop complexes
L'exercice 2007 a vu l'intervention d'un nouvel acteur dans la gestion de la politique de la ville avec la création de l'Acsé, opérateur chargé de la gestion des crédits d'intervention.
Toutefois, dans la mesure où elle ne s'est pas accompagnée concomitamment d'un recentrage de la délégation interministérielle à la ville (DIV) sur son rôle de coordination, d'animation et d'évaluation, la complexité de la répartition des responsabilités entre les différents acteurs de la politique de la ville s'est trouvée accrue.
Cette absence de clarification en 2007 a eu des conséquences sur la gestion budgétaire, les différents dispositifs étant éclatés entre les deux administrations.
Le rapport annuel de performances permet d'évaluer a posteriori la répartition des crédits pour l'exercice 2007.
Exécution 2007 des autorisations
d'engagement
Répartition des crédits entre la DIV et
l'Acsé
(en milliers d'euros)
|
Action |
Total |
DIV |
En % |
Acsé |
En % |
|
01. Prévention et développement social |
308.543 |
55.510 |
18 % |
253.033 |
82 % |
|
02. Revitalisation économique et emploi |
321.762 |
303.504 |
94 % |
18.258 |
6 % |
|
03. Stratégie, ressources et évaluation |
40.537 |
16.552 |
41 % |
23.985 |
59 % |
Source : rapport annuel de performances « Ville et logement » 2007
Votre rapporteur spécial regrette que la répartition des crédits entre la DIV et l'Acsé ne fasse pas l'objet d'un tableau synthétique dans le rapport annuel de performances et que les montants attribués à l'une ou l'autre des administrations manquent de cohérence selon qu'ils figurent dans la justification au premier euro ou dans la présentation des crédits alloués aux opérateurs.
Cette situation devrait cependant prendre fin en 2008 du fait de l' adoption d'une nomenclature unique des actions , qui sera celle utilisée par l'Acsé, comme l'a précisé le responsable du programme 147.
La distinction entre les dotations gérées par la DIV et celle gérées par l'Acsé est particulièrement complexe sur l'action « Prévention et développement social » pour laquelle les crédits des dispositifs sont éclatés en gestion selon qu'ils présentent ou non le caractère de « dispositifs spécifiques ». Ainsi, sur les actions de prévention de la délinquance, 12,6 millions d'euros sont attribués à l'Acsé et 5,5 millions d'euros à la DIV.
La prédominance de la DIV sur l'action « revitalisation économique et emploi » résulte de sa compétence de gestion sur les crédits de compensation des exonérations de charges sociales en ZFU qui ont représenté 299,1 millions d'euros en 2007. Sur cette action encore la gestion des crédits du volet « revalorisation économique et sociale » des CUCS est éclatée entre la DIV (1,8 million d'euros) et l'Acsé (17,7 millions d'euros).
Pour l'action « Stratégie, ressources et évaluation », le rapport annuel de performances ne précise pas l'attribution de la responsabilité de la gestion des 28 millions d'euros du volet « stratégie, ressources, évaluation des CUCS » qui représente pourtant 69 % du total des crédits consommés.
S'agissant de la question de la résorption des dettes du FIV-investissement , le responsable de programme indique que 1,5 million d'euros en AE et 50,4 millions d'euros en CP ont été consacrés à l'apurement des restes à payer. Toutefois, le montant total du reste à liquider par l'État au titre de ses engagements antérieurs est estimé à 82 millions d'euros au 31 décembre 2007. Votre rapporteur spécial estime que ce montant est encore très élevé et il invite à poursuivre et amplifier l'effort entrepris .