3. Le programme 614 « Surveillance et certification » est marqué par une faible consommation des crédits d'investissement
Exécution des crédits par section en 2007
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
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LFI |
Exécution |
Taux de consommation |
LFI |
Exécution |
Taux de consommation |
|
|
Section des opérations courantes |
80,6 |
82,6 |
102,5 % |
80,5 |
81,4 |
101,1 % |
|
Section des opérations en capital |
4,2 |
1,5 |
35,1 % |
3,8 |
2,3 |
60,3 % |
|
Total |
84,8 |
84 |
99,1 % |
84,4 |
83,7 |
99,2 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Si la consommation des crédits s'avère globalement conforme aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, le détail indique une légère surconsommation des crédits en section des opérations courantes qui s'explique par une sous-consommation importante des crédits en section des opérations en capital , notamment en ce qui concerne les autorisations d'engagement.
Cette sous-consommation des crédits porte notamment sur les dépenses d'investissement de l'action n° 1 « Méthodes et organisation du contrôle », à hauteur de 2,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1,6 million d'euros en crédits de paiement. Elle a plusieurs causes :
- le changement de rattachement de certaines dépenses (1,35 million d'euros en autorisations d'engagement et 200.000 euros en crédits de paiement) ;
- le coût inférieur de certaines opérations par rapport aux prévisions (225.000 euros en autorisations d'engagement) ;
- les retards de livraisons subis par le projet OCEANE (300.000 euros en crédits de paiement) ;
- l'achèvement ou la modification de certains projets d'investissement non prévus par la loi de finances initiale (600.000 euros en autorisations d'engagement et 644.000 euros en crédits de paiement). Ce dernier constat pose la question de la qualité des évaluations des dépenses d'investissement concernant cette action. Le risque existe que les crédits consacrés à l'investissement soient systématiquement utilisés pour répondre aux besoins de fonctionnement de l'action .
La performance des deux indicateurs de l'objectif 1 « Concourir à la sécurité de l'aviation civile en réduisant les écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés en nombre et en qualité » doit, selon les indications présentes dans le rapport annuel de performance annexé au présent projet de loi de règlement, être relativisée du fait de la certification en cours d'année de la direction du contrôle et de la sécurité (DCS). Votre rapporteur spécial n'est donc pas en mesure de les exploiter .
L'objectif 2 « Renforcer les contrôles effectués sur les compagnies étrangères » présente un indicateur très satisfaisant puisque le pourcentage de contrôles ciblés par rapport au nombre total de contrôles est passé de 11,1 % en 2006 à 16 % en 2007, le nombre de contrôles ciblés passant par ailleurs de 212 à 380. Dans ce contexte, votre rapporteur spécial s'interroge sur la cible fixée pour 2008 à 8,5 % et qui paraît particulièrement peu ambitieuse . Il jugerait par ailleurs utile d'étendre cet indicateur aux contrôles réalisés sur les aéronefs français.
Enfin, le pourcentage de rapports d'audits émis plus de trente jours après la fin de l'audit est passé de 17,7 % en 2006 à 6,4 % en 2007, ce qui souligne la performance de la DGAC en ce domaine. Toutefois, la cible fixée pour 2010 à un taux inférieur à 15 % suscite les mêmes interrogations que celle du précédent indicateur du fait de son manque d'ambition, et de manière générale cet indicateur porte en germe le risque d'une réduction de la qualité des audits effectués.