2. Une incapacité à distinguer investissement et fonctionnement
Votre rapporteur spécial a regretté, à plusieurs reprises, que l'administration de la sécurité routière soit dans l' incapacité de présenter de façon distincte, les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement s'agissant des dispositifs de contrôle et du centre national de traitement .
Cette défaillance est confirmée par le rapport annuel de performances. Dans leur globalité les crédits sont bien répartis entre les deux types de dépenses et montrent une surconsommation en fonctionnement et des investissements très inférieurs aux prévisions .
Autorisations d'engagement 2007 par nature
(en euros)
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Prévisions LFI |
Consommation |
Taux de consommation |
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Dépenses de fonctionnement |
62.000.000 |
111.472.394 |
179,8 % |
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Dépenses d'investissement |
54.000.000 |
8.243.876 |
15,3 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 Compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
Dans le détail des actions cependant, aucune distinction n'est faite entre les deux types de dépenses , le responsable de programme ne pouvant présenter que des « agrégats de dépenses » répartis sur trois axes : les dispositifs de contrôle (58,91 millions d'euros en autorisations d'engagement), le centre national de traitement (57,1 millions d'euros en autorisations d'engagement) et le poste « études, communication, fonctionnement » (3,61 millions d'euros en autorisations d'engagement).
Deux observations complémentaires peuvent être apportées.
La première concerne l' augmentation très forte des coûts de la maintenance préventive du marché des 1.100 premiers radars fixes, en hausse d'environ 70 %. Cette évolution est contraire aux indications qui avaient été données à votre rapporteur spécial.
La seconde est relative aux dépenses d'études, de fonctionnement et de communication qui représentent 3,61 millions d'euros en autorisations d'engagement. Comme l'a relevé la Cour des comptes , une large part de ces dépenses, qui n'ont qu'un très lointain rapport avec le système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, ne devrait pas être financée sur les recettes du compte spécial. Votre rapporteur spécial sera très attentif à la poursuite de la réimputation progressive de ces dépenses sur le programme « Sécurité routière » de la mission « Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire ».