II. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le programme « Sécurité routière » comprend les dépenses réalisées par l'État en faveur de la sécurité routière qui ne sont pas en lien direct avec le système des radars automatisés. Il s'agit pour l'essentiel de dépenses de communication pour des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et du financement des dispositifs liés au permis de conduire.
A. UN BILAN D'EXÉCUTION DIFFICILE À APPRÉCIER
1. Les effets de l'utilisation de la fongibilité entre les actions
L'exercice 2007 n'a pas donné lieu, pour le programme 207, à l'utilisation de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF.
En revanche, comme le précise le rapport annuel de performances, il a été fait un usage important de la fongibilité des crédits permettant leur redéploiement d'une action vers une autre en cours d'exercice, en réponse aux aléas de gestion rencontrés.
Redéploiements rapportés aux montants de
crédits ouverts
(crédits de paiement hors dépenses de
personnel)
(en millions d'euros)
|
Action |
LFI |
Crédits ouverts |
Dépenses effectives |
Fongibilité entre actions |
|
Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
7,20 |
7,15 |
6,41 |
- 0,74 |
|
Démarches interministérielles et communication |
29,50 |
28,01 |
30,45 |
+ 2,44 |
|
Education routière |
25,86 |
24,57 |
22,60 |
- 1,97 |
|
Gestion du trafic et information des usagers |
36 |
48,97 |
40,37 |
- 8,61 |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Le redéploiement des crédits a ainsi permis d'amplifier les campagnes de communication , notamment sur le thème de l'alcoolisme et de financer des opérations d'investissement dans les centres d'examen du permis de conduire.
2. De nombreuses « erreurs techniques »
L'appréciation de la réalité de l'exécution est rendue difficile par la perturbation liée à de nombreuses erreurs techniques.
Ces erreurs ont affecté la comptabilisation des autorisations d'engagement et plus particulièrement l'action « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » où elles « expliquent » la quasi-totalité des écarts entre les crédits votés en loi de finances et les crédits consommés, soit 2,3 millions d'euros sur un total de 2,38 millions d'euros.