II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 161 « INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS »
1. La gestion des crédits en 2007 montre une surbudgétisation initiale des crédits du programme
Le programme ISO a fait l'objet de mouvements de crédits relativement importants en cours d'année :
- des annulations de crédits à hauteur de 19,1 millions d'euros en autorisations d'engagement , dont 13,1 millions d'euros sur des dépenses de titre 2 et de 50,9 millions d'euros en crédits de paiement , dont 13,1 millions d'euros sur des dépenses de titre 2 ;
- des ouvertures de crédits à hauteur de 2,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 24,7 millions d'euros en crédits de paiement.
Au total, la gestion réglementaire des crédits fait donc apparaître sur le programme une diminution de 6,3 % du montant des autorisations d'engagement et de 11 % de celui des crédits de paiement .
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique que « les travaux de programmation budgétaire rectifiée ont mis en évidence des reliquats de gestion prévisionnels permettant d'absorber ces annulations sans remettre en cause leurs prévision d'exécution jusqu'à la fin de l'exercice ». Votre rapporteur spécial relève donc que si ces annulations n'ont pas porté préjudice à l'exécution du programme, elles traduisent la surbudgétisation des crédits du programme en loi de finances initiale .
Par ailleurs, les crédits consommés sont inférieurs aux crédits qui étaient disponibles. Au total, ce sont près de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement disponibles qui n'ont pas été consommés au cours de l'exercice 2007 , soit 11 % des crédits prévus en loi de finances initiale . Le transfert de certaines opérations sur d'autres programmes et les autres modifications mentionnées dans le rapport annuel de performances ne permettent pas de déterminer intégralement les causes de cette sous-consommation.
En ce qui concerne, en particulier, les dépenses de personnel, l'annulation de 13,1 millions d'euros de crédits représente près de 10 % du montant initialement voté pour les dépenses de personnel du programme . Cette annulation est donc le signe d'une surbudgétisation relativement importante des dépenses de personnel en loi de finances initiale pour 2007, confirmée par le rapport du contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère 238 ( * ) .
Par ailleurs, votre rapporteur spécial constate que le coût moyen par agent du programme est passé de 33.505 euros en 2006 à 36.427 euros en 2007 , soit une augmentation de 8,7 % qui ne peut s'expliquer ni par la hausse du point de la fonction publique (+ 0,8 % au 1 er février 2007) ni par le rachat des jours de congés pris en 2007 (26.450 euros sur l'année).
* 238 Rapport annuel du CBCM près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2007.