MISSION « SANTÉ » : M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
A. UN FORT TAUX GLOBAL D'EXÉCUTION DES CRÉDITS
1. 94,3 % des crédits de paiement ont été consommés
La mission « Santé », dotée en loi de finances pour 2007 de 425,06 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 428,66 millions d'euros en crédits de paiement (CP), comprend trois programmes :
- Santé publique et prévention ;
- Offre de soins et qualité du système de soins ;
- Drogue et toxicomanie.
L'exécution 2007 s'est traduite par une consommation globale assez importante : 95,5 des AE et 94,3 % des CP inscrits en loi de finances initiale ont été consommés. Le graphique qui suit précise cette exécution par programme :
Source :
d'après le rapport annuel de performances
« Santé » pour 2007
Il en ressort notamment une très forte exécution du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » , puisque les AE consommées se sont révélées un peu supérieures aux AE inscrites en loi de finances initiale.
2. Le regroupement des crédits de personnel au sein d'un programme support unique n'a pas totalement atteint ses objectifs
Il convient de rappeler que la mission « Santé » ne comprend pas de crédits de personnels , ceux-ci étant inscrits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », rattaché à la mission « Solidarité et intégration ». Ce regroupement des fonctions supports au sein d'un programme unique devait permettre une meilleure gestion des moyens de fonctionnement du ministère.
Dans son rapport relatif à l'exécution budgétaire et à la situation financière et comptable ministérielle de l'année 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de la santé et des solidarités relève que « cette démarche initiale s'est toutefois heurtée, dans son application, aux choix arrêtés pour la cartographie du programme, dans la mesure où la répartition des moyens du programme entre cinq budgets opérationnels (non compris le BOP défenseur des enfants) conduit à un fléchage de la dépense, et réduit la portée des orientations du ministère en matière de budgétisation ».
Votre rapporteur spécial souhaite donc que l'examen du présent projet de loi de règlement des comptes permette à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de préciser les conséquences qu'elle entend tirer de cette observation , et ce d'autant plus que l'architecture ministérielle a depuis lors évolué.