Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

B. UN DYNAMISME DES DÉPENSES QUI APPELLE À UNE MEILLEURE MAÎTRISE

1. Des dépenses en constante augmentation

Par rapport à l'exécution pour 2006, les dépenses de remboursements et dégrèvements d'impôts ont augmenté de 12 % en 2007 , passant de 72,24 milliards d'euros en AE et en CP à 80,99 milliards d'euros en AE et en CP, alors que la dotation votée en loi de finances initiale représentait elle-même une hausse de plus de 11 % par rapport au montant total des crédits votés en loi de finances initiale pour 2006. Pour 2008, la dotation initiale s'élève à 83,22 milliards d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à son niveau de 2007.

Evolution des crédits retracés dans la mission « Remboursements et dégrèvements »

( en milliards d'euros )

Programmes	Crédits votés en loi de finances initiale pour 2006	Exécution 2006	Crédits votés en loi de finances initiale pour 2007	Exécution 2007	Crédits votés en loi de finances initiale pour 2008
	AE = CP	AE = CP	AE = CP	AE = CP	AE = CP
Programme 200 : remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	55,048	59,496	62,372	67,508	67,186
Programme 201 : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	13,490	12,742	14,088	13,490	16,030
Total	68,538	72,238	76,46	80,998	83,216

Source : rapports annuels de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » annexés au projet de loi de règlement pour 2006 et au présent projet de loi de règlement, projet annuel de performances de la mission « Remboursements et dégrèvements » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Cette forte augmentation des dépenses retracées par la mission « Remboursements et dégrèvements » s'explique par la création ou l'aménagement continu de dispositifs fiscaux , soit principalement, en ce qui concerne l'année 2007, le crédit d'impôt recherche, la prime pour l'emploi et le « bouclier fiscal ».

2. La nécessité d'une meilleure maîtrise

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteure spéciale, qui soulignait déjà le fort dynamisme des dépenses retracées par la mission « Remboursements et dégrèvements », a préconisé l'intégration, dans la norme de dépense, des crédits destinés au financement de dispositifs fiscaux servant une politique publique donnée , dans la mesure où, contrairement aux dépenses « techniques » retracées dans la mission, ces derniers constituent de véritables dépenses budgétaires ^{218 ( * )} .

Votre rapporteure spéciale a entendu les arguments développés par la direction du budget et la direction générale des finances publiques plaidant, au contraire, pour l'exclusion de ces dépenses de la norme de dépense. La nature évaluative et la difficulté de chiffrage des dépenses fiscales « induiraient des décisions erronées sur les crédits budgétaires (laxistes ou inutilement sévères) » ^{219 ( * )} . Votre rapporteure spéciale tient, néanmoins, à rappeler que d'autres dépenses, notamment dans le domaine social, se caractérisent par leur difficile prévision et, par conséquent, une maîtrise malaisée.

Elle se félicite néanmoins de la réflexion menée par la direction du budget et la direction générale des finances publiques en vue d' améliorer l'appréciation des dépenses fiscales . Les pistes de cette réflexion portent principalement sur le vote d'un article récapitulatif annuel en loi de finances, la limitation dans le temps des dépenses fiscales, et la mise en place d'une norme contraignante spécifique de la dépense fiscale.

* ²¹⁸ Rapport spécial n° 91, tome III, annexe 26 (2007-2008).

* ²¹⁹ Réunion du 18 juin 2008 du groupe de travail ad hoc constitué en vue de la réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements », réunissant votre rapporteure spéciale, notre collègue député Jean-Yves Cousin, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les représentants du cabinet de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la direction du budget et la direction générale des finances publiques.