II. LE COMPTE SPÉCIAL « PENSIONS »
Les régimes des pensions servies dans le cadre du compte spécial « Pensions » sont répartis entre trois sections, chacune constitutive d'un programme :
- le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » pour un montant de 42 milliards d'euros ;
- le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » pour un montant de 1,7 milliard d'euros ;
- le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » pour un montant de 2,9 milliards d'euros .
Chaque section est gérée à l'équilibre, en recette et en dépenses, sous la responsabilité du chef du service des pensions pour les programmes 741 et 743. Le programme 742 est piloté par la direction du budget et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L'exécution du compte fait apparaître un solde négatif de 804 millions d'euros entre les recettes constatées (45,67 milliards d'euros) et les crédits consommés (46,47 milliards d'euros). Les recettes ont été inférieures aux prévisions qui s'établissaient à 46,58 milliards d'euros.
La perte de recette a été enregistrée dans les comptes du programme 741 pour trois causes principales :
- le niveau globalement inférieur à la prévision de la contribution employeur des ministères ;
- la baisse de contribution aux charges de pensions de la Poste (- 734 millions d'euros)
- la réduction plus rapide que prévue de la masse salariale des fonctionnaires de France Télécom (- 117 millions d'euros).
Si la prévision de recette a été globalement inférieure aux prévisions issues de la loi de finances initiale, le niveau de consommation est resté dans les limites et à un niveau très proche des crédits votés (moins de 1 % d'écart).
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Equilibre en recettes et en dépenses du CAS « Pensions » en 2007 |
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(en euros) |
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Programmes |
Crédits votés
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Recettes
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Recettes
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Crédits
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Taux d'exécution
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Taux d'exécution
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Programme n° 741
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42 098 208 548 |
41 898 208 548 |
40 992 063 504 |
41 798 622 066 |
99,29% |
101,97% |
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Programme n° 742
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1 708 379 000 |
1 708 379 000 |
1 716 511 116 |
1 741 569 171 |
101,94% |
101,46% |
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Programme n° 743
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2 973 466 889 |
2 973 466 889 |
2 962 520 440 |
2 935 279 671 |
98,72% |
99,08% |
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Total |
46 780 054 437 |
46 580 054 437 |
45 671 095 060 |
46 475 470 908 |
99,35% |
101,76% |
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Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Comptes spéciaux » annexé au projet de loi de règlement pour 2007 |
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Le déficit d'exécution du compte spécial a été couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement de 1 milliard d'euros constitué dans le cadre de la loi de finances pour 2006 pour absorber les difficultés de trésorerie.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux considèrent que les indicateurs de performances relatifs à la gestion des pensions ne permettent pas de mesurer la performance du coût global de la gestion des pensions, notamment le coût d'une primo liquidation de pension, car le traitement des dossiers demeure partagé entre le service des pensions, les ministères employeurs et les centres régionaux des pensions.
Ils se sont prononcés en faveur d'une réforme d'urgence du service des pensions 207 ( * ) et de la chaîne de traitement des dossiers, s'appuyant, notamment, sur les travaux menés par la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF.
Le suivi des recommandations tendant à la création d'une autorité fonctionnelle unique chargée du pilotage de la réforme des pensions et du compte individuel retraite (CIR) est inscrit au programme de contrôle de votre commission.
* 207 Rapport n° 27 (2007-2008) « La gestion des pensions de l'Etat : une réforme inaboutie à relancer d'urgence ».