Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

2. Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent au sein de la mission 39,4 % des crédits de paiement, et sont supportées à hauteur de 97 % par le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Vos rapporteurs spéciaux notent que le plafond d'emplois de la mission a été globalement respecté puisque sur 150.913 ETPT prévus en loi de finances initiale, 150.445 emplois ont été utilisés.

a) Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire »

L'examen de ce dernier programme montre que le montant de dépenses de personnel a été plus élevé que le montant initial prévu en loi de finances initiales à hauteur de 28,38 millions d'euros , soit 0,35 million d'euros de plus que la dotation initiale.

Ceci s'explique notamment :

- d'une part, par une mauvaise imputation de la dépense de chômage des allocataires de recherche à hauteur de 17 millions d'euros qui a renchérit les besoins en matière de prestations sociales et familiales,

- d'autre part, par le fait que le programme 150 n'ait pas pu faire face, en gestion, à l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique de 0,3 point supérieure à la prévision retenue en loi de finances initiale (+ 0,5 %) . Cette dépense supplémentaire non budgétée de 19,8 millions d'euros a été, entre autre, couverte par un décret de virement en provenance de la mission « Enseignement scolaire ».

Cette situation appelle deux remarques :

- elle illustre les faibles marges de manoeuvre du programme ;

- elle témoigne, comme le souligne le rapport annuel du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, d'une souplesse dont bénéficiait le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avant sa scission en deux ministères distincts,

b) Le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole »

Les dépenses de personnel se sont élevées en 2007 sur ce programme à 147,6 millions d'euros, pour une dotation prévue en loi de finances initiale de 158,9 millions d'euros, soit une sous-exécution de 11,4 millions d'euros (7,1 % de la dotation initiale).

Cette sous-exécution s'explique, notamment, par une erreur de budgétisation concernant le CAS pensions , erreur déjà commise en 2006 mais qui n'avait pas pu être corrigée en 2007.

3. Les dépenses hors personnel

a) Les subventions pour charge de service public : 42,2 % des crédits de la mission

(1) Une gestion peu contrainte

Les subventions pour charge de service public représentent 99,7 % des dépenses de fonctionnement de la mission et 42,2 % des crédits de paiement de la mission.

Le tableau ci-dessous retrace, par programme, le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs au regard de leur montant prévu en loi de finances initiale.

Les subventions pour charge de service public (titre 3)
(en millions d'euros)
Programme	LFI		Exécution		Taux exécution (%)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Formations supérieures et recherche universitaire	2157,7	2252,1	2128,4	2192,7	98,64	97,36
Vie étudiante	340,1	340,1	350,2	350,2	102,97	102,97
Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3523,3	3523,3	3492,4	3343,9	99,12	94,91
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1163,1	1163,1	1155	1125,5	99,30	96,77
Recherche spatiale	543,2	543,2	538,6	538,6	99,15	99,15
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	269,4	269,4	242,3	244,1	89,94	90,61
Recherche dans le domaine de l'énergie	650,1	650,1	599	599	92,14	92,14
Recherche industrielle	136,4	136,4	134,7	134,7	98,75	98,75
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	106	106	108,4	108,4	102,26	102,26
Recherche duale	198	198	196,2	196,2	99,09	99,09
Recherche culturelle et culture scientifique	107,5	106,4	106,5	105,6	99,07	99,25
Enseignement supérieur et recherche agricole	77,1	78,9	71,8	76,4	93,13	96,83
Total	9271,9	9367	9123,5	9015,3	98,40	96,25
Source : Commission des finances - à partir du rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2007

Le versement des subventions pour charge de service public a été globalement conforme à la loi de finances initiale : 98,4 % des autorisations d'engagement et 96,25 % des crédits de paiement des subventions pour charge de service public ont été exécutés.

Toutefois, 4 programmes connaissent des écarts notoires :

- s'agissant du programme « Vie étudiante », le versement de l'État a été supérieur de 10 millions d'euros au montant initialement prévu, vos rapporteurs spéciaux n'ont pas été en mesure d'éclaircir ce point non précisé dans le rapport annuel de performances ;

- S'agissant du programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions », la sous-exécution s'explique par l'annulation de crédits au titre de la régularisation de la modification du régime de TVA appliquée à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) en 2006 ;

- s'agissant du programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » , la sous-exécution s'explique notamment par l'annulation à hauteur de 31,6 millions d'euros d'une partie ces crédits destinés au commissariat à l'énergie atomique (CEA) compte tenu des dividendes versés par Areva ;

- s'agissant du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » , le montant versé est supérieur au montant initialement prévu du fait notamment, d'une part, de la régularisation de la subvention pour investissement du CSTB et d'autre part, d'une réaffectation de crédits incitatifs au profit des opérateurs du programme.

(2) L'importance de la politique contractuelle

Au regard de l'importance des subventions pour charge de service public, vos rapporteurs spéciaux soulignent, à nouveau, l'importance de la politique contractuelle , qui doit notamment conduire à la définition d'objectifs et d'indicateurs permettant un réel pilotage de la part des responsables des programmes.

b) Les dépenses d'intervention : le démarrage tardif des pôles de compétitivité

Vos rapporteurs souhaiteraient faire deux remarques :

- d'une part, ils constatent des dépenses d'intervention plus élevées sur le programme « Vie étudiante » compte tenu des besoins de crédits additionnels non prévus en LFI sur les bourses . Il s'est notamment agi d'améliorer le délai de paiement des bourses dès le premier trimestre de l'année universitaire 2007-2008 ;

- d'autre part, ils notent une sous-exécution importante, de l'ordre de 150 millions d'euros, des dépenses d'intervention de l'action « Soutien de la recherche industrielle stratégique » du programme « Recherche industrielle ». Cette situation résulte du montant des paiements qui ont été largement inférieurs aux prévisions notamment en ce qui concerne les pôles de compétitivité . En effet, sélectionnés à l'automne 2006, les pôles de compétitivité n'ont commencé à fonctionner qu'à l'automne 2007. Cette sous-consommation a conduit à l'annulation de 146 millions d'euros en loi de finances rectificative.