B. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE QUI MONTRENT LE MANQUE D'EFFICACITÉ DU PROGRAMME
Votre rapporteur spécial relève tout d'abord que les objectifs et indicateurs du programme ne correspondent qu'à trois actions sur les cinq du programme , soit seulement 60,4 % des crédits du programme. Cela ne paraît pas satisfaisant au regard des impératifs d'évaluation imposés par la LOLF.
1. L'absence d'indicateur pertinent masque les insuffisances de la politique en matière de logement social outre-mer
Les indicateurs de l'objectif 1 « Mieux répondre au besoin de logement social » sont insatisfaisants .
Le premier, qui mesure le pourcentage des crédits de l'action logement engagés dans le cadre d'une convention de programmation urbaine , est égal à zéro, le secrétariat d'État à l'outre-mer indiquant que « ce type de convention n'a pas été mis en place ». Votre rapporteur spécial espère que la substitution des conventions d'action foncières (CAFO) à la convention de programmation urbaine sera à même d'améliorer la coopération entre l'État et les communes. Il a, par ailleurs, formulé plusieurs propositions, dans son rapport d'information relatif au logement outre-mer 183 ( * ) , destinées à favoriser la libération du foncier en outre-mer et l'augmentation du nombre de logement sociaux produits.
Le deuxième indicateur , qui mesure le pourcentage des ménages logés dans le parc social existant dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenu LLTS n'est pas renseigné pour l'année 2007. Le secrétariat d'État à l'outre-mer indique que cette lacune est due aux faiblesses des systèmes d'information. Votre rapporteur spécial juge nécessaire d'améliorer ces systèmes afin de pouvoir renseigner cet indicateur, particulièrement utile pour déterminer si les logements sociaux en outre-mer profitent bien aux populations les plus défavorisées.
Enfin, le troisième indicateur présente le pourcentage de logements attribués à des ménages vivant en situation d'insalubrité. Ses résultats sont satisfaisants , dans la mesure où l'ensemble des départements d'outre-mer présente un pourcentage supérieur à l'objectif fixé de 5 %. Les bonnes pratiques mises en oeuvre à La Réunion, qui présente un taux de 40 %, doivent servir de modèle aux autres départements d'outre-mer, notamment à la Guadeloupe où le taux n'est que de 5 %.
Votre rapporteur spécial note enfin qu'aucun indicateur relatif au logement ne permet de mesurer l'insuffisance du parc de logement social par rapport à la demande des populations ultramarines , qui, comme il l'a indiqué dans son rapport précité sur le logement en outre-mer, est la principale lacune de la politique du logement en outre-mer.
* 183 « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer », Henri Torre, op. cit.