Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « OUTRE-MER » : M. Henri Torre, rapporteur spécial

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. De manière générale, la performance de la mission telle que mesurée par ses indicateurs n'est pas bonne . En effet, le cumul des indicateurs non renseignés (17 %) et des indicateurs dont la performance ne s'est pas améliorée par rapport à 2006 (22 %) est égal à 39 %. Ce taux est largement supérieur au taux de 17 % constaté pour l'ensemble des missions du budget de l'État.

2. La dette de l'État résultant des sous-budgétisations chroniques des compensations, aux organismes de sécurité sociale, des exonérations de charges sociales est évaluée à 532,55 millions d'euros au 31 décembre 2007 . Votre rapporteur spécial juge que cette situation, qui s'est encore aggravée en 2007, n'est pas soutenable à long terme. Il souhaite que soit mis un terme aux sous-budgétisations récurrentes des compensations des exonérations de charges sociales en loi de finances initiale.

De manière générale, pour l'ensemble de la mission, le volume des impayés accumulés au cours du seul exercice 2007 est particulièrement élevé : 510 millions d'euros , dont 360 millions d'euros pour la compensation des exonérations de charges sociales, 17,5 millions d'euros pour le logement et plus de 80 millions d'euros pour les contrats de projets et contrats de développement.

3. Le coût des différentes dépenses fiscales rattachées au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » augmente fortement au titre de l'année 2007 par rapport aux estimations qui avaient été faites en loi de finances initiale. Ainsi, leur montant global estimé passe de 2.104 millions d'euros à 2.306 millions d'euros en réalisation, soit une sous-estimation initiale de près de 10 %, à hauteur de plus de 200 millions d'euros . Cette hausse résulte principalement des deux dispositifs de défiscalisation spécifiques à l'outre-mer en faveur du logement d'une part et des investissements productifs d'autre part. De manière plus générale, votre rapporteur spécial regrette l'absence d'évaluation de l'efficacité de nombreux dispositifs qui entraînent des dépenses fiscales d'un montant élevé.

4. La progression globale du nombre de bénéficiaires du passeport mobilité constatée entre 2006 et 2007 est de 9 % . Elle est notamment de 19 % pour la Nouvelle-Calédonie et de 44 % pour la Polynésie française. Cette hausse entraîne un coût toujours plus important du dispositif qui, évalué à 19,5 millions d'euros en autorisations d'engagement en loi de finances initiale, s'est finalement élevé à 25,9 millions d'euros en exécution . Votre rapporteur juge donc qu'une attention particulière doit être portée sur l'évolution de ce dispositif.

5. Votre rapporteur spécial relève l'importante sous-consommation de la dotation de premier numérotage . Or, l'importance de ce numérotage est grande pour les finances des collectivités territoriales d'outre-mer puisqu'il est destiné à favoriser la connaissance des bases fiscales de ces collectivités. Il est donc nécessaire que l'État s'engage dans un soutien plus actif aux communes ultramarines, afin qu'elles puissent réellement effectuer ces actions de premier numérotage .

Le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement est calqué sur la maquette budgétaire de la loi de finances pour 2007 . Dans ce rapport, la mission « Outre-mer » est donc encore constituée de trois programmes, alors que les évolutions de périmètre du secrétariat d'État à l'outre-mer ont conduit à la fusion de certaines actions de la mission et à la réduction à deux du nombre de programmes de la mission dans le cadre de la loi de finances pour 2008.

De manière générale, la performance de la mission telle que mesurée par ses indicateurs n'est pas bonne . En effet, le cumul des indicateurs non renseignés (17 %) et des indicateurs dont la performance ne s'est pas améliorée par rapport à 2006 (22 %) est égal à 39 %. Ce taux est largement supérieur au taux de 17 % constaté pour l'ensemble des missions du budget de l'État (3 % d'indicateurs non renseignés et 14 % qui ne présentent pas d'amélioration).