B. LA FAIBLESSE DES MARGES DE MANoeUVRE OFFERTES PAR LA FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE
1. L'intérêt de réserver à l'avenir, au sein du RAP, une partie dédiée à l'analyse de la fongibilité asymétrique
La fongibilité asymétrique constitue l'une des principales innovations de la LOLF, en lien avec la responsabilisation des gestionnaires.
Dès lors et comme à l'occasion de l'examen du RAP pour 2006 162 ( * ) , votre rapporteur spécial regrette que le RAP de la mission « Justice » ne comporte que très peu de développements sur cette question .
Votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir ce bilan figure dans le RAP , de manière à permettre, notamment à votre commission des finances, d'étayer son jugement quant aux conditions de mise en oeuvre de la LOLF par les gestionnaires.
2. Des marges de manoeuvre budgétaires trop limitées pour permettre un large recours à la fongibilité asymétrique
En dépit de ce défaut d'information dans le RAP, votre rapporteur spécial a pu, néanmoins, s'appuyer sur les réponses au questionnaire budgétaire complémentaire adressé à la Chancellerie, le 21 mai 2008, pour évaluer le montant des crédits ayant été concernés par la fongibilité asymétrique au sein de la mission « Justice » en 2007.
Le montant des crédits « fongibilisés » au cours de la gestion 2007 a reculé par rapport à l'exercice 2006 (19,5 millions d'euros) et n'a représenté que 8,3 millions d'euros .
Le programme « Accès au droit et à la justice » n'a pas été concerné par la fongibilité asymétrique . En effet, depuis le 1 er janvier 2007, il ne dispose plus de crédits de personnel (titre 2), ses crédits ayant été transférés sur le programme « Justice judiciaire ».
De même, le programme « Administration pénitentiaire » n'a pas eu non plus recours à la fongibilité asymétrique au cours de l'exercice 2007. Ce constat témoigne de l'absence de marge de manoeuvre des services de l'administration pénitentiaire sur leur masse salariale .
En revanche, le programme « Justice judiciaire » a usé de cette technique budgétaire en fin d'année 2007 pour un montant de 3,7 millions d'euros en AE et en CP. Ce mouvement intervenu tardivement n'a toutefois pas permis la consommation des crédits sur la gestion 2007 .
Tel n'a pas été le cas du programme « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes attachés » qui a enregistré trois mouvements de fongibilité, pour un montant total de 4,3 millions d'euros en AE et en CP. Cette fongibilité a, notamment, permis d'abonder les crédits de fonctionnement (titre 3) de l'action sociale à hauteur de 3,5 millions d'euros, afin de financer diverses prestations sociales destinées aux agents du ministère de la justice.
Enfin, au sein du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », un mouvement de fongibilité asymétrique de 0,3 million d'euros a permis à la PJJ de contribuer au parachèvement du financement de l'engagement du ministère de la justice, au titre de l'année 2007, pour la réalisation de l'Ecole nationale de la PJJ (ENPJJ) à Roubaix .
Pour autant, la faiblesse des montants concernés au regard du budget de la mission témoigne du peu de marges de manoeuvre en définitive offertes par la fongibilité asymétrique en pratique .
* 162 Rapport n° 393 (2006-2007) sur le règlement du budget 2006, Tome - II - Contributions des rapporteurs spéciaux.