MISSION « GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES » ET COMPTES SPÉCIAUX « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS » : M. Bernard Angels, rapporteur spécial
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La démarche de performance apparaît aboutie au sein de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ». Elle correspond à une démarche de contractualisation ancienne « au résultat » des grandes directions à réseau du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les éléments proposés au Parlement sont « interfacés » avec le travail opérationnel des agents. Les résultats sont en ligne avec les objectifs. 2. Les responsables de programme doivent éviter de succomber à la tentation de supprimer les indicateurs de performance pour lesquels les résultats atteints sont médiocres . Votre rapporteur spécial marque son désaccord avec la suppression programmée de l'indicateur « taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires » qui, comme par un fait exprès, n'a pas été tenu en 2007. 3. Le responsable du programme rencontre des difficultés pour respecter la programmation de plusieurs projets d'investissement informatique. Le projet COPERNIC, qui doit structurer plusieurs applications comptables et fiscales, souffre d'importants retards. En 2007, la dépense programmée à ce titre (166,6 millions d'euros) n'a été exécutée qu'en partie (91,9 millions d'euros). |
La mission « Gestion et contrôle des finances publiques » constitue la principale des trois missions qui relevaient en 2007 du pôle budgétaire, économique et financier de l'État, avec 134.051 équivalents temps plein travaillé et 8,82 milliards d'euros de crédits de paiement .
En loi de finances pour 2007, les crédits de la mission étaient répartis entre deux programmes :
- le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » regroupant les crédits et effectifs correspondant au coeur de métier de Bercy, le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses, la comptabilité générale de l'État ainsi que le conseil aux collectivités territoriales ;
- le programme 218 « Conduite et pilotage des politique, financière et industrielle » regroupant les crédits de soutien de ce qui était alors le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Votre rapporteur spécial assume également le suivi de deux comptes d'avances.
Le compte d'avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics comprend 3 programmes :
- le programme 821 « Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
- le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » ;
- le programme 824 « Avances à des services de l'État ».
Le compte de prêts et d'avances à des particuliers ou à des organismes privés comprend 2 programmes :
- le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations » ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ».