D. PROGRAMME « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »
1. La gestion
Le programme « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » est scindé en 12 actions, dont les crédits se sont répartis de la façon suivante en 2007.
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Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » |
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Présentation des crédits 2007 par action |
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(en millions d'euros) |
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Actions |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI |
Consommés |
LFI |
Consommés |
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01 |
Enseignement pré-élémentaire |
568,50 |
376,70 |
568,60 |
376,60 |
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02 |
Enseignement élémentaire |
1 014,30 |
1 091,80 |
1 014,20 |
1 091,80 |
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03 |
Enseignement en collège |
1 791,30 |
1 827,60 |
1 791,30 |
1 827,50 |
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04 |
Enseignement général et technologique en lycée |
1 106,30 |
1 405,90 |
1 106,30 |
1 405,90 |
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05 |
Enseignement professionnel sous statut scolaire |
736,60 |
646,30 |
736,60 |
646,20 |
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06 |
Enseignement post-baccalauréat en lycée |
250,20 |
112,40 |
250,10 |
112,40 |
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07 |
Dispositifs spécifiques de scolarisation |
114,40 |
125,10 |
144,40 |
125,10 |
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08 |
Actions sociales en faveur des élèves |
71,50 |
67,30 |
71,50 |
67,30 |
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09 |
Fonctionnement des établissements |
603,30 |
600,30 |
603,20 |
600,20 |
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10 |
Formation initiale et continue des enseignants |
163,20 |
117,90 |
163,20 |
118,10 |
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11 |
Remplacement |
151,10 |
192,30 |
151,10 |
192,30 |
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12 |
Soutien |
235,20 |
266,10 |
253,20 |
265,80 |
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Total |
6 835,90 |
6 829,70 |
6 835,90 |
6 829,40 |
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Source : rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2007 |
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a) Les dépenses de personnel : un léger déficit
Les crédits initialement ouverts en loi de finances initiale n'ont pas permis de couvrir les dépenses effectuées en 2007 à hauteur de 5,54 millions d'euros, soit 0,1 % des crédits disponibles. Ce léger déficit s'explique par la revalorisation du point de la fonction publique à hauteur de 0,8 %, soit 0,3 point de plus que la budgétisation initiale .
La dépense supplémentaire, soit 16 millions d'euros , aggravée par une sous-dotation du GVT et une augmentation des dépenses du régime temporaire de retraite des enseignants, n'a pas pu être absorbée par les économies réalisées au titre de certaines prestations sociales, des indemnités ce de cessation progressive d'activité ou des faits de grève.
b) Les crédits hors titre 2 : une gestion sous tension des dépenses obligatoires
Les dépenses dites « hors personnel » concernent, dans le cadre du présent programme, à 97 % des dépenses obligatoires , soit 698,8 millions d'euros sur 723,2 millions d'euros de crédits de paiement consommés sur :
- le forfait d'externat (article L. 442-9 du code de l'éducation) couvre principalement les rémunérations des personnels non enseignants ;
- les bourses versées aux collégiens et lycéens des établissements privés ;
- la formation initiale et continue des maîtres (article L. 914-1 du code de l'éducation) ;
- le dispositif emplois-jeunes ;
- les frais de déplacement ;
- l'enseignement primaire dispensé à Wallis et Futuna.
L'importance de ces dépenses obligatoires a deux conséquences.
En premier lieu, compte tenu de la nature des dépenses du hors titre 2, la mise en réserve de précaution, soit 34,5 millions d'euros, a placé la gestion 2007 sous tension , et ce d'autant plus qu'elle n'a été levée partiellement que tardivement (à hauteur de 28,5 millions d'euros le 26 novembre 2007), entraînant un report de charges sur la gestion 2008.
En second lieu, le niveau élevé des dépenses obligatoires préempte toute marge de manoeuvre de la part du responsable du programme , et le cas échéant des responsables des BOP académiques. C'est pourquoi le forfait externat (82,6 % des dépenses obligatoires) reste géré au niveau central, les académies n'ayant aucune influence sur le niveau de cette dépense