2. Une contribution au désendettement de l'État demeurée modeste (130,8 millions d'euros)
a) 16 % des produits de cession en faveur du désendettement de l'État
Sur le produit total des cessions immobilières encaissés en 2007, 690 millions d'euros, soit 84 %, ont été employés à des dépenses immobilières . Ces dernières, compte tenu des reports de crédits de 2006 sur 2007, se sont élevées à 753,1 millions d'euros en AE et 684,5 millions d'euros en CP (crédits retracés par le programme 722). La principale opération a consisté dans le relogement d'une partie des services du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) dans l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention, à Paris, pour un coût estimé à 390 millions d'euros hors travaux.
Le reste des produits de cessions, soit 130,8 millions d'euros (16 % du total), a été affecté au désendettement de l'État (crédits inscrits sur le programme 721).
Le niveau de produits ainsi consacré au désendettement représente certes un progrès sensible par rapport à l'exécution pour 2006 , où seuls 68,3 millions d'euros de produits de cession avaient été versés au désendettement, soit 8,5 % des produits réalisés. Aux yeux de votre rapporteur spécial, cependant, ce partage ménage une trop faible part au désendettement .
b) Une situation qui appelle à la révision des règles d'intéressement des ministères aux cessions immobilières
Bien qu'elle résulte d'abord du cumul empirique des besoins en dépenses immobilières des différents ministères, la répartition des produits de cessions entre ces dépenses (programme 722) et le désendettement de l'État (programme 721) s'avère étroitement dépendante des règles du « droit de retour » sur cessions fixées pour l'intéressement des ministères .
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Le régime d'intéressement des ministères aux cessions immobilières Le gouvernement, depuis 2004, a défini un nouveau régime d'intéressement des ministères à la cession d'immeubles. Dans l'hypothèse de cessions donnant lieu à relogement de services , les ministères bénéficient, soit de manière automatique en cas de cessions dont le produit est inférieur à deux millions d'euros, soit après validation ministérielle dans les autres cas, d'un retour à hauteur de 85 % de ce produit, en vue de financer les opérations de relogement ou, si leurs dépenses réelles à cet égard s'avèrent inférieures, pour d'autres dépenses immobilières. Les 15 % restant sont affectés au désendettement de l'État. Dans le cas de cessions d'immeubles inoccupés , les ministères bénéficient de 50 % du produit des ventes si celui-ci est supérieur à deux millions d'euros, 85 % s'il est inférieur ; les 50 % et 15 % restant respectivement sont affectés au désendettement de l'État. Pour les immeubles militaires , par dérogation, l'intéressement du ministère de la défense a été fixé à 100 % du produit des cessions réalisées. En outre, des « contrats de performance » , souscrits individuellement par les ministères, peuvent conduire à l'adaptation de ces règles. Ainsi, les services de l'équipement récupèrent 95 % du produit de vente des immeubles dont ils disposent ; le ministère des affaires étrangères et la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) bénéficient quant à eux, en ce qui concerne les immeubles situés à l'étranger, d'un intéressement de 100 % du produit des cessions. |
Il convient de signaler que votre rapporteur spécial, à l'occasion de l'examen du PLF pour 2008 151 ( * ) , a souhaité qu'une révision et, à terme, la suppression de ce dispositif d'intéressement soit progressivement mis en oeuvre , afin de ne pas entretenir les réflexes de « quasi-propriétaires » des administrations à l'égard des immeubles qui leurs sont affectés. Dans cette perspective, il a proposé que, dès 2009, le partage de principe du produit des ventes se réalise à hauteur de 25 % en faveur du désendettement de l'État.
La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale vient également de préconiser la suppression de la règle de « retour » aux ministères, pour permettre une mutualisation complète des produits de cession 152 ( * ) .
* 151 Cf. le rapport spécial précité n° 91, tome III, annexe 12 (2007-2008), p. 50.
* 152 Rapport d'information précité n° 923 (A.N., XIII e législature) de nos collègues députés Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, David Habib et Georges Tron, p. 42.