Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi

ANNEXES

- Tableau comparatif : définitions de l'offre raisonnable d'emploi dans différents pays étrangers

- Régime juridique des décisions de radiation de l'ANPE

Définitions de l'offre raisonnable d'emploi - Tableau comparatif
Pays	Qualification	Mobilité géographique	Salaire	Sanction du refus
FRANCE (aujourd'hui)	Compatible avec la spécialité ou la formation antérieure du demandeur d'emploi	Selon les possibilités de mobilité géographique individuelles	Rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région	Exclusion définitive ou temporaire
ALLEMAGNE		2 heures et demie, pour un temps de travail journalier supérieur à 6 heures, et un temps de trajet de plus de 2 heures pour un temps de travail journalier inférieur ou égal à 6 heures. Déménagement peut être exigé pour demandeur d'emploi de plus de 3 mois	De 0 à 3 mois : 80 % du salaire antérieur Après 3 mois : 70 % Après 6 mois : montant de l'allocation	Interruption des paiements fonction de la durée d'indemnisation (de 12 semaines à ¼ de la durée d'indemnisation)
GRANDE-BRETAGNE	Pendant 3 mois : droit de refuser tout emploi ne correspondant pas à la profession habituelle (idem Finlande et Danemark)	Après 6 mois : Obligation d'accepter une offre impliquant un trajet quotidien inférieur à 2 heures	Après 6 mois de chômage : pas d'exigence de salaire	Suppression de l'allocation (mais maintien d'une allocation minimale de base « logement »)
ESPAGNE	Correspondant à la profession habituelle du demandeur d'emploi	Lieu de travail à moins de 30 km et frais de transport inférieurs à 20 % du salaire	Salaire pratiqué dans le secteur	Selon gravité : au moins 3 mois d'interruption voire extinction des droits
PORTUGAL		Les frais de trajets ne peuvent excéder 10 % du salaire mensuel proposé (sauf si prise en charge par l'employeur) Temps de trajet moyen n'excédant pas 25 % du temps de travail (20 % si personnes à sa charge)	Rémunération supérieure au montant de l'allocation chômage (majoré de 25 % au cours des 6 premiers mois, de 10 % ensuite)
ITALIE	« Equivalent » aux attributions précédentes	Moins de 50 km ou moins d'une heure de trajet	90 % du salaire du secteur	Perte des droits à indemnisation et radiation
BELGIQUE	Après 6 mois : tout emploi tenant compte des qualifications	Lieu de travail à moins de 25 km et impliquant un trajet quotidien inférieur à 4 heures ou une durée d'absence du domicile de plus de 12 heures par jour	Revenu net (diminué des frais de déplacements et augmenté des allocations familiales) supérieur à l'allocation	Au choix du directeur du bureau du chômage, avertissement ou exclusion de 4 à 52 semaines Prise en compte de la récidive
NORVÈGE, AUSTRALIE	Emploi même distinct, convenable dès le premier jour	Pas de limite		Suppression de l'allocation
Source : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Régime juridique des décisions de radiation de l'ANPE
Motif de radiation	Durée de radiation		Effet de la décision	Gestion des recours
	Premier manquement	Manquements répétés
Groupe 1	Radiation pour 15 jours*	Radiation pour 1 à 6 mois	Suspension du revenu de remplacement A l'issue de la période de radiation et si le demandeur d'emploi se réinscrit, il retrouve ses droits au revenu de remplacement	Si le demandeur d'emploi entend contester la décision de radiation, il doit obligatoirement former son recours devant le directeur délégué Le directeur délégué peut saisir la commission départementale de recours. Il n'est pas lié par l'avis de la commission La décision du directeur délégué de l'agence peut être contestée devant le tribunal administratif
Insuffisance de recherche d'emploi
Refus d'emploi
Refus de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation
Refus de formation
Refus d'action d'insertion
Refus de contrat aidé
Groupe 2	Radiation pour 2 mois	Radiation pour 2 à 6 mois
Refus d'une visite médicale
Absence à convocation de l'ANPE, de la DDTEFP, de l'Afpa ou de l'Assedic
Groupe 3	Radiation pour 6 à 12 mois
Déclarations inexactes ou mensongères en cas d'activité brève non déclarée
Déclarations inexactes ou mensongères (autres cas)
* La durée de la radiation sera portée, par décret, à deux mois en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi.
NB : Les décisions de radiation sont transmises sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Source : Service d'appui juridique de l'ANPE du Grand-Ouest