EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en troisième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai dernier.
Comptant 15 articles lors de son dépôt au Sénat le 11 octobre 2007, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été profondément modifié par le Sénat en première lecture : 19 articles ont été alors adoptés et 4 supprimés.
L'Assemblée nationale en première lecture a porté à 23 le nombre d'articles et en a supprimé 10, dont 4 conformes.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté 21 articles et a supprimé trois articles.
Après les débats de deuxième lecture à l'Assemblée nationale, 3 articles demeurent en discussion.
Votre rapporteur tient à saluer cette démarche initiée par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, pour répondre aux inquiétudes de nos compatriotes face aux attaques de chiens et mieux responsabiliser les maîtres de ces derniers, ainsi que la collaboration fructueuse instaurée au cours de l'examen de ce texte, tant avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, notre collègue Dominique Braye, qu'avec Mme Catherine Vautrin, rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a permis d'aboutir à une meilleure rédaction du présent projet de loi.
I. LES APPORTS DE LA DEUXIÈME LECTURE
En deuxième lecture, le Sénat avait :
- rétabli l'observatoire national du comportement canin, institué en première lecture au Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste mais supprimé à l'Assemblée nationale. Cet observatoire devrait proposer des études sur l'évolution des comportements canins et constituer une source d'information sur les attaques de chiens, tout en émettant des recommandations pour limiter ces dernières (article 1 er A) ;
- favorisé la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de première ou de deuxième catégorie , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que, si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser de délivrer un permis et en évitant toute déresponsabilisation des propriétaires ou détenteurs « habituels » de ces animaux .
Pour ce faire, le Sénat a exclu les personnes à qui l'un de ces chiens a été confié à titre temporaire par son propriétaire ou son détenteur de l'obligation d'obtention d'une attestation d'aptitude et d'un permis de détention.
En complément, il a supprimé l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire du permis et le principe selon lequel le propriétaire ou détenteur accompagné de son chien sur la voie publique, devrait être en mesure de présenter un permis valide sur réquisition des forces de l'ordre (articles 2 et 2 bis A) ;
- d'une part, précisé l'objet du fichier national canin , les données devant faire l'objet d'un traitement automatisé et les garanties prévues pour la protection des données personnelles, et, d'autre part, élargi la possibilité de constituer des fichiers pour le suivi administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions du code rural (article 3 bis) ;
- institué une qualification professionnelle obligatoire pour les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage visées dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité en utilisant des chiens, et coordonné ce dispositif avec l'instauration d'une carte professionnelle garantissant leur aptitude professionnelle à compter de mars 2009 (article 5 ter) ;
- allongé le délai prévu pour l'obtention du permis de détention , afin de garantir sa cohérence avec celui fixé pour l'évaluation comportementale des chiens de deuxième catégorie. En pratique, propriétaires et détenteurs de chiens dangereux auraient jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis. Les personnes exerçant des activités privées de sécurité à l'aide de chiens disposeraient du même délai pour obtenir une qualification professionnelle (article 13).
L'Assemblée nationale a accepté l'ensemble de ces modifications. Deux dispositions demeurent en discussion.