Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Rapport n° 372 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES APPORTS DE LA DEUXIÈME LECTURE
    
  • II. LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION