EXAMEN EN COMMISION
Au cours de sa réunion du mardi 3 juin 2008, la commission a examiné le présent rapport.
La commission, suivant l'avis du rapporteur, a adopté les deux projets de loi et proposé que ces textes fassent l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) 1 ( * ) .
ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
I - État du droit existant
La France a consacré les droits voisins dans la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 qui prévoyait, outre la protection des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes également celle des producteurs de vidéogrammes et des radio-diffuseurs non visés par le présent traité. La propriété intellectuelle a fait l'objet d'une codification en 1992 et les dispositions relatives aux droits voisins du droit d'auteur figurent au livre II de la première partie du Code de la propriété intellectuelle.
L'état du droit existant en France est donc la première partie du Code de la propriété intellectuelle dans laquelle figurent les modifications législatives apportées par la loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ces dispositions permettent de satisfaire aux obligations du traité. La loi du 1 er août 2006 comporte dans son titre Ier les dispositions nécessaires à la transposition de la Directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dont l'un des objectifs a été de mettre le droit communautaire en conformité avec les traités OMPI de 1996, en particulier les dispositions relatives aux mesures techniques de protection des droits et d'information sur le régime des droits. Ainsi, la loi française permet à la France de satisfaire à ses obligations internationales au titre du traité.
Les décrets d'application prévus par la loi du 1 er août 2006 ont pour objet des mesures qui vont au-delà de ce qui est requis par le traité.
II - Modifications éventuelles du droit interne
Ainsi, l'entrée en vigueur du traité ne nécessite pas d'aménagements dans notre droit interne puisque le code de la propriété intellectuelle incorpore les dispositions de la loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le Gouvernement se propose de retenir, lors de la ratification du traité, le critère de fixation comme critère de rattachement pour les producteurs de phonogrammes.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale, n° 352 (AN - XIIIe législature))