II. LES DEUX TRAITÉS VISENT À INTÉGRER CETTE ÉVOLUTION DANS LES MOYENS DONT DISPOSE L'OMPI
Dès le mois de décembre 1996, deux traités avaient été adoptés dans le cadre de l'OMPI, l'un sur les interprétations et exécutions des phonogrammes, l'autre sur le droit d'auteur.
Le premier a pour objet d'adapter à l'ère numérique les droits de certains titulaires de droits voisins au droit d'auteur, comme les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, pour tenir compte des évolutions techniques et économiques survenues depuis la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Cette convention a été ratifiée par la France en 1987.
Le présent texte vise à moderniser la protection assurée par la convention de Rome en l'adaptant aux nouvelles technologies, et en donnant à l'OMPI les moyens d'en renforcer l'efficacité. Il a pour but d'assurer la protection des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, ainsi que d'apporter des réponses appropriées aux évolutions constatées dans les domaines économiques, social, culturel et technique, tout en maintenant un équilibre entre les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, d'une part, et l'intérêt public, en général, d'autre part.
Ce traité a déjà été signé par la Communauté européenne et ses États membres, dont la France, le 9 octobre 1997. Pour permettre à la Communauté européenne de remplir les obligations du traité et de le ratifier, la directive, de 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été adoptée.
Notre pays est en mesure de ratifier ce traité, puisque son code de la propriété intellectuelle intègre déjà les règles de protection prévues par ce traité.
Le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes est entré en vigueur le 20 mai 2002, avec sa ratification par trente États, conformément à son article 30. Il compte à l'heure actuelle, cinquante-huit Parties contractantes. La ratification de ce texte par la France permettra aux artistes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d'une protection accrue au niveau international, et facilitera donc la diffusion et le rayonnement de la culture française.
Le deuxième texte a pour objet principal d'adapter à l'ère numérique le droit d'auteur établi par la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction issue de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971.
Ce traité répond à plusieurs objectifs : développer et assurer la protection des auteurs et de leurs oeuvres d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, instituer de nouvelles règles et préciser certaines règles existantes liées aux techniques de l'information et de la communication, tout en maintenant un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public en général. Il souligne la particulière importance que revêt la protection du droit d'auteur pour l'encouragement à la création artistique .
Le traité constitue un arrangement particulier, au sens de l'article 20 de la convention de Berne, aux termes duquel les États contractants se réservent le droit de prendre entre eux de tels arrangements, pourvu qu'ils accordent aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la convention.
Le traité précise que les programmes d'ordinateurs et les bases de données entrent dans le champ de sa protection.
Il améliore la protection établie par la convention de Berne en créant des droits exclusifs, un droit de communication au public, un droit de distribution et un droit de location.
Il donne des moyens nouveaux de renforcer l'efficacité de la protection en créant des règles relatives aux mesures techniques de protection et d'information sous forme électronique.
Ce traité a été signé par la Communauté européenne et ses États membres. La France a pour sa part signé le traité le 9 octobre 1997.
Comme pour le texte précédent, la France a satisfait aux obligations résultant du traité par la loi dite DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) du 1er août 2006.
Le traité sur le droit d'auteur est entré en vigueur le 6 mars 2002 après sa ratification par trente États, conformément à son article 21. Il compte, à l'heure actuelle, soixante Parties contractantes.
La ratification par la France permettra aux oeuvres de notre pays bénéficier d'une protection accrue au niveau international et facilitera, par conséquent, leur diffusion et le rayonnement de la culture française.
Par ailleurs, le gouvernement français poursuit sa nécessaire modernisation législative avec un projet de loi destiné spécifiquement à lutter contre le téléchargement illicite des oeuvres, présenté en Conseil des ministres en juin 2008.